scrutin public ordinaire · lundi 23 février 2026

L'amendement n° 1246 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 51 voix contre 53

Amendement n° 1246 de Philippe Juvin (DR) — texte : Droit à l'aide à mourir · Rejeté · voir l’amendement

Scrutin public

Rejeté par 51 voix contre 53

105 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 53 pour l’emporter.

  • Pour51
  • Contre53
  • Abstention1

Écart de 2 voix : ce vote est parmi les 7,4 % de scrutins les plus serrés de la législature (5 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 5643 du lundi 23 février 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine".

Le vote, groupe par groupe

5 groupes pour, 6 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN28 · 0 · 0
EPR5 · 11 · 0
LFI-NFP0 · 13 · 0
SOC1 · 16 · 0
DR11 · 0 · 0
ECOS0 · 7 · 0
DEM0 · 3 · 0
HOR2 · 1 · 0
LIOT1 · 1 · 1
GDR0 · 0 · 0
UDR3 · 0 · 0
NI0 · 1 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 5643polidata.fr
RNRassemblement NationalPour280028 / 122
SOCSocialistesContre116017 / 69
EPREnsemble pour la RépubliqueContre511016 / 92
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre013013 / 71
DRDroite RépublicainePour110011 / 49
ECOSÉcologistesContre0707 / 38
DEMDémocratesContre0303 / 36
HORHorizonsPour2103 / 34
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour1113 / 22
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour3003 / 17
NINon-InscritsContre0101 / 10
GDRGauche Démocrate et Républicaineaucun votant0000 / 17

Qui a voté quoi

105 députés nommés, dont 3 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 23 votes par délégation.

Abstention 1

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.