scrutin public ordinaire · vendredi 20 février 2026

L'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 66 voix contre 34

Scrutin public

Adopté par 66 voix contre 34

107 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 51 pour l’emporter.

  • Pour66
  • Contre34
  • Abstention7

Écart de 32 voix : 26 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 5598 du vendredi 20 février 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine".

Le vote, groupe par groupe

8 groupes pour, 4 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN0 · 18 · 0
EPR17 · 5 · 1
LFI-NFP14 · 0 · 0
SOC18 · 1 · 0
DR0 · 7 · 1
ECOS7 · 0 · 0
DEM3 · 0 · 2
HOR3 · 0 · 1
LIOT2 · 0 · 0
GDR0 · 2 · 2
UDR0 · 1 · 0
NI2 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 5598polidata.fr
EPREnsemble pour la RépubliquePour175123 / 92
SOCSocialistesPour181019 / 69
RNRassemblement NationalContre018018 / 122
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour140014 / 71
DRDroite RépublicaineContre0718 / 49
ECOSÉcologistesPour7007 / 38
DEMDémocratesPour3025 / 36
HORHorizonsPour3014 / 34
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0224 / 17
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour2002 / 22
NINon-InscritsPour2002 / 10
UDRUnion des droites pour la RépubliqueContre0101 / 17

Qui a voté quoi

107 députés nommés, dont 4 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 30 votes par délégation.

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.