scrutin public ordinaire · jeudi 19 février 2026

L'amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 44 voix contre 84

Amendement n° 239 de Patrick Hetzel (DR) — texte : Droit à l'aide à mourir · Rejeté · voir l’amendement

Scrutin public

Rejeté par 44 voix contre 84

130 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 65 pour l’emporter.

  • Pour44
  • Contre84
  • Abstention2

Écart de 40 voix : 26 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 5579 du jeudi 19 février 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine".

Le vote, groupe par groupe

4 groupes pour, 8 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN26 · 0 · 1
EPR4 · 13 · 0
LFI-NFP0 · 20 · 0
SOC1 · 23 · 0
DR6 · 0 · 0
ECOS0 · 12 · 0
DEM3 · 7 · 0
HOR1 · 5 · 0
LIOT0 · 1 · 1
UDR1 · 0 · 0
GDR2 · 2 · 0
NI0 · 1 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 5579polidata.fr
RNRassemblement NationalPour260127 / 122
SOCSocialistesContre123024 / 69
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre020020 / 71
EPREnsemble pour la RépubliqueContre413017 / 92
ECOSÉcologistesContre012012 / 38
DEMDémocratesContre37010 / 36
DRDroite RépublicainePour6006 / 49
HORHorizonsContre1506 / 34
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour2204 / 17
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0112 / 22
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour1001 / 17
NINon-InscritsContre0101 / 10

Qui a voté quoi

130 députés nommés, dont 4 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 32 votes par délégation.

Contre 84

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.