scrutin public ordinaire · lundi 16 février 2026

L'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 46 voix contre 5

  • 46 pour
  • 5 contre
  • 2 abstentions
  • 53 votants
  • 26 voix requises

53 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 26 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour9009 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour250025 / 92
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre0404 / 71
SOCSocialistesPour4004 / 69
DRDroite RépublicainePour2002 / 49
ECOSÉcologistesContre0101 / 38
DEMDémocratesAbstention1023 / 36
HORHorizonsPour3003 / 34
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour1001 / 22
UDRUnion des droites pour la Républiqueaucun votant0000 / 17
GDRGauche Démocrate et Républicaineaucun votant0000 / 17
NINon-InscritsPour1001 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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