scrutin public ordinaire · mercredi 17 décembre 2025

L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 103 voix contre 0

  • 103 pour
  • 0 contre
  • 0 abstentions
  • 103 votants
  • 52 voix requises

103 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 52 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour220022 / 123
EPREnsemble pour la RépubliquePour140014 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour260026 / 71
SOCSocialistesPour9009 / 69
DRDroite RépublicainePour7007 / 49
ECOSÉcologistesPour4004 / 38
DEMDémocratesPour4004 / 36
HORHorizonsPour7007 / 34
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour3003 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour2002 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour4004 / 16
NINon-InscritsPour1001 / 9

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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