scrutin public ordinaire · jeudi 10 juillet 2025

L'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 76 voix contre 20

Scrutin public

Adopté par 76 voix contre 20

100 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 49 pour l’emporter.

  • Pour76
  • Contre20
  • Abstention4

Écart de 56 voix : 62 % des 8 806 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 3030 du jeudi 10 juillet 2025polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Le vote, groupe par groupe

8 groupes pour, 1 contre, 1 abstention

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN37 · 0 · 0
EPR16 · 0 · 0
LFI-NFP0 · 19 · 0
SOC5 · 0 · 0
DR2 · 0 · 0
ECOS0 · 0 · 4
DEM5 · 1 · 0
HOR6 · 0 · 0
LIOT4 · 0 · 0
GDR0 · 0 · 0
UDR1 · 0 · 0
NI0 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 3030polidata.fr
RNRassemblement NationalPour370037 / 123
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre019019 / 71
EPREnsemble pour la RépubliquePour160016 / 93
DEMDémocratesPour5106 / 36
HORHorizonsPour6006 / 34
SOCSocialistesPour5005 / 66
ECOSÉcologistesAbstention0044 / 38
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour4004 / 23
DRDroite RépublicainePour2002 / 48
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour1001 / 16
GDRGauche Démocrate et Républicaineaucun votant0000 / 17
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 12

Qui a voté quoi

100 députés nommés, dont 3 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 20 votes par délégation.

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.