scrutin public ordinaire · jeudi 3 avril 2025

La proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 63 voix contre 42

Scrutin public

Adopté par 63 voix contre 42

107 députés ont pris part à ce vote, sur 575. Il en fallait 53 pour l’emporter.

  • Pour63
  • Contre42
  • Abstention2

Écart de 21 voix : 26 % des 8 806 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 1262 du jeudi 3 avril 2025polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Le vote, groupe par groupe

7 groupes pour, 5 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN14 · 0 · 0
EPR4 · 1 · 2
LFI-NFP0 · 22 · 0
SOC0 · 8 · 0
DR4 · 0 · 0
ECOS0 · 7 · 0
DEM6 · 0 · 0
HOR29 · 0 · 0
LIOT2 · 0 · 0
GDR0 · 3 · 0
UDR4 · 0 · 0
NI0 · 1 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 1262polidata.fr
HORHorizonsPour290029 / 33
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre022022 / 71
RNRassemblement NationalPour140014 / 123
SOCSocialistesContre0808 / 66
EPREnsemble pour la RépubliquePour4127 / 94
ECOSÉcologistesContre0707 / 38
DEMDémocratesPour6006 / 36
DRDroite RépublicainePour4004 / 47
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour4004 / 16
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0303 / 17
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour2002 / 23
NINon-InscritsContre0101 / 11

Qui a voté quoi

107 députés nommés, dont 4 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 8 votes par délégation.

Abstention 2

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

  • Roland LescureEPRprésident de séance
  • Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
Partager
XBlueskyLinkedIn
Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.