Projet de loi ordinaire
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Loi n° 2025-797 de programmation pour la refondation de Mayotte
Projet de loi ordinaire
Promulguée en 111 jours
79 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 11 août 20255
- Duréedéposé le 22 avril 2025111j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP22 avril 2025
- Commission mixte paritairele 8 juillet 2025Accord
- Conseil constitutionneldécision n° 2025-894 DCConforme avec réserve
- PromulguéeJO n° 186 du 12 août 202511 août 2025
Déposé par François Bayrou.
Le texte de la loi sur Légifrance
5 étapes, du 22 avril 2025 au 11 août 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture22/04/2025
- Assemblée, 1re lecture21/05/2025+29 j
- Commission mixte paritaire01/07/2025+41 j
- Conseil constitutionnel16/07/2025+15 j
- Promulgation11/08/2025+26 j
111 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 22 avril 2025 au 27 mai 2025
- Dépôt du texte
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Décision : adoptéSénat
- Nomination des rapporteursCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleAgnès Canayer, Olivier Bitz
Assemblée, 1re lecture
du 21 mai 2025 au 1 juillet 2025
- Nomination des rapporteursCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliquePhilippe Vigier, Philippe Gosselin, Agnès Firmin Le Bodo, Estelle Youssouffa
- Examen en commission (7 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Nomination du rapporteurCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireCharles de Courson (rapporteur pour avis)
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Commission saisie pour avisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Commission saisie pour avisCommission des affaires économiques
- Nomination du rapporteurCommission des affaires économiquesFrantz Gumbs (rapporteur pour avis)
- Examen en commission (2 réunions)Commission des affaires économiques
- Examen en commissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique (9 séances)
- Décision : modifiéAssemblée nationalescrutin n° 2874 : 367 pour, 109 contre
Commission mixte paritaire
du 1 juillet 2025 au 10 juillet 2025
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de MayottePhilippe Vigier, Agnès Canayer, Olivier Bitz
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAssemblée nationalescrutin n° 2975 : 354 pour, 111 contre
- Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
Conseil constitutionnel
du 16 juillet 2025 au 7 août 2025
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Premier Ministre — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : conforme avec réserveDécision n° 2025-894 DCLe texte de la décision
Promulgation
11 août 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-797Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
2 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 2 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
| 09/07/2025 | l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).solennel | adopté | 354 | 111 |
| 01/07/2025 | l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).solennel | adopté | 367 | 109 |
Les rapporteurs
| Philippe Vigier | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Philippe Gosselin | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Agnès Firmin Le Bodo | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Estelle Youssouffa | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Charles de Courson | rapporteur pour avis | Assemblée, 1re lecture | Finances |
| Frantz Gumbs | rapporteur pour avis | Assemblée, 1re lecture | Affaires économiques |
| Philippe Vigier | rapporteur | Commission mixte paritaire | PJL Refondation Mayotte |
| Agnès Canayer | rapporteur | Commission mixte paritaire | PJL Refondation Mayotte |
| Olivier Bitz | rapporteur | Commission mixte paritaire | PJL Refondation Mayotte |
| Agnès Canayer | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
| Olivier Bitz | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
