scrutin public ordinaire · jeudi 12 novembre 2026

L'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (seconde délibération) (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 29 voix contre 36

Ce vote porte sur le dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 — son parcours et tous ses scrutins.

Scrutin public

Rejeté par 29 voix contre 36

102 députés ont pris part à ce vote, sur 574. Il en fallait 33 pour l’emporter.

  • Pour29
  • Contre36
  • Abstention37

Écart de 7 voix : ce vote est parmi les 14 % de scrutins les plus serrés de la législature (10 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 9894 du jeudi 12 novembre 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Président de séance.

Le vote, groupe par groupe

4 groupes pour, 4 contre, 4 abstentions

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN0 · 0 · 24
EPR14 · 0 · 0
LFI-NFP0 · 21 · 0
SOC0 · 0 · 9
DR4 · 0 · 0
ECOS0 · 10 · 0
DEM10 · 0 · 0
HOR1 · 0 · 0
LIOT0 · 0 · 2
GDR0 · 4 · 0
UDR0 · 0 · 1
NI0 · 1 · 1
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 9894polidata.fr
RNRassemblement NationalAbstention002424 / 121
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre021021 / 70
EPREnsemble pour la RépubliquePour140014 / 90
ECOSÉcologistesContre010010 / 38
DEMDémocratesPour100010 / 37
SOCSocialistesAbstention0099 / 68
DRDroite RépublicainePour4004 / 46
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0404 / 17
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresAbstention0022 / 24
NINon-InscritsContre0112 / 11
HORHorizonsPour1001 / 35
UDRUnion des droites pour la RépubliqueAbstention0011 / 17

Qui a voté quoi

102 députés nommés ; 7 votes par délégation.

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.