scrutin public ordinaire · jeudi 6 mars 2025
L'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture)
L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 15 voix contre 32
Amendement n° 7 de Sébastien Huyghe (EPR) — texte : Simplifier la sortie de l’indivision successorale · Rejeté · voir l’amendement
Scrutin public
Rejeté par 15 voix contre 32
52 députés ont pris part à ce vote, sur 576. Il en fallait 24 pour l’emporter.
- Pour15
- Contre32
- Abstention5
Écart de 17 voix : ce vote est parmi les 26 % de scrutins les plus serrés de la législature (20 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Président de séance.
Le vote, groupe par groupe
4 groupes pour, 4 contre
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| DEMDEMDémocrates | Contre | 1 | 22 | 2 | 25 / 36 |
|---|---|---|---|---|---|
| RNRassemblement National | Pour | 6 | 0 | 0 | 6 / 124 |
| HORHORHorizons | Pour | 4 | 0 | 2 | 6 / 33 |
| EPREnsemble pour la République | Pour | 3 | 2 | 0 | 5 / 94 |
| SOCSocialistes | Contre | 0 | 4 | 0 | 4 / 66 |
| ECOSÉcologistes | Contre | 0 | 3 | 0 | 3 / 38 |
| DRDroite Républicaine | Contre | 0 | 1 | 1 | 2 / 47 |
| UDRUnion des droites pour la République | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 16 |
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 71 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 23 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 11 |
Qui a voté quoi
52 députés nommés ; 4 votes par délégation.
Pour 15
Contre 32
- Anne BergantzDEM
- Blandine BrocardDEM
- Christophe BlanchetDEM
- Delphine LingemannDEM
- Éric MartineauDEM
- Erwan BalanantDEM
- Géraldine BannierDEM
- Jean-Carles GrelierDEM
- Josy PoueytoDEM
- Laurent CroizierDEM
- Louise MorelDEM
- Marc FesneauDEM
- Marina FerrariDEM
- Maud PetitDEM
- Mickaël CossonDEM
- Nicolas TurquoisDEM
- Olivier FalorniDEM
- Pascal LecampDEM
- Perrine GouletDEM
- Sabine ThillayeDEM
- Sandrine JossoDEM
- Sophie MetteDEM
- Guillaume LepersDR
- Léa Balage El MarikyECOS
- Lisa BellucoECOS
- Nicolas BonnetECOS
- Charles SitzenstuhlEPR
- Florent BoudiéEPR
- Céline Thiébault-MartinezSOC
- Christine Pirès BeauneSOC
- Jacques ObertiSOC
- Pierre PribetichSOC
Abstention 5
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
- Xavier BretonDRprésident de séance
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
