scrutin public ordinaire · mercredi 1 avril 2026
L'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 52 voix contre 53
Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — son parcours et tous ses scrutins.
Amendement n° 587 de Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) · Rejeté · voir l’amendement
Scrutin public
Rejeté par 52 voix contre 53
107 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 53 pour l’emporter.
- Pour52
- Contre53
- Abstention2
Écart de 1 voix : ce vote est parmi les 1,7 % de scrutins les plus serrés de la législature (1 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Président du groupe "Horizons & Indépendants".
Le vote, groupe par groupe
3 groupes pour, 6 contre
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| RNRassemblement National | Pour | 37 | 0 | 0 | 37 / 122 |
|---|---|---|---|---|---|
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Contre | 0 | 19 | 0 | 19 / 71 |
| EPREnsemble pour la République | Contre | 1 | 15 | 0 | 16 / 91 |
| SOCSocialistes | Contre | 3 | 12 | 1 | 16 / 69 |
| HORHORHorizons | Pour | 9 | 0 | 0 | 9 / 35 |
| ECOSÉcologistes | Contre | 0 | 4 | 0 | 4 / 38 |
| DRDroite Républicaine | Contre | 0 | 1 | 1 | 2 / 48 |
| DEMDEMDémocrates | Contre | 0 | 2 | 0 | 2 / 37 |
| UDRUnion des droites pour la République | Pour | 2 | 0 | 0 | 2 / 17 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 22 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
107 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 17 votes par délégation.
Pour 52
- Laure MillerEPR
- Benoît BlanchardHOR
- François GernigonHOR
- Frédéric ValletouxHOR
- Michel CriaudHOR
- Nathalie Colin-OesterléHOR
- Sylvain BerriosHOR
- Thierry BenoitHOR
- Véronique LudmannHOR
- Xavier RoserenHOR
- Alexandre DufossetRN
- Anaïs SabatiniRN
- Angélique RancRN
- Antoine VilledieuRN
- Béatrice RoullaudRN
- Bénédicte AuzanotRN
- Caroline ColombierRN
- Christian GirardRN
- Christine LoirRN
- Christophe BentzRN
- Claire Marais-BeuilRN
- David MagnierRN
- Edwige DiazRNmandat terminé
- Emeric SalmonRN
- Florence GouletRN
- Florence JoubertRN
- Gaëtan DussausayeRN
- Guillaume FlorquinRN
- Jocelyn DessignyRN
- Jonathan GeryRN
- Jorys BovetRN
- Julien GabarronRN
- Lionel TivoliRN
- Lisette PolletRN
- Marine HameletRN
- Michel GuiniotRN
- Nadine LechonRN
- Nicolas DragonRN
- Pascal MarkowskyRN
- Philippe SchreckRN
- Pierre MeurinRN
- Robert Le BourgeoisRN
- Sébastien HumbertRN
- Serge MullerRN
- Théo BernhardtRN
- Tiffany JoncourRN
- Timothée HoussinRN
- Arthur DelaporteSOC
- Chantal JourdanSOC
- Gérard LeseulSOC
- Alexandre Allegret-PilotUDR
- Olivier FayssatUDR
Contre 53
- Frédéric PetitDEM
- Géraldine BannierDEM
- Patrick HetzelDR
- Charles FournierECOS
- Christine ArrighiECOS
- Nicolas BonnetECOS
- Steevy GustaveECOS
- Annie VidalEPR
- Anthony BrosseEPR
- Christophe MarionEPR
- Christophe MongardienEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Denis MasségliaEPR
- Hervé BervilleEPR
- Jean-François RoussetEPR
- Liliana TanguyEPR
- Marie LebecEPR
- Nathalie CoggiaEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Sylvain MaillardEPR
- Violette SpilleboutEPR
- Yannick ChenevardEPR
- Andy KerbratLFI-NFP
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Arnaud Le GallLFI-NFP
- Christophe BexLFI-NFP
- Hadrien ClouetLFI-NFP
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Louis BoyardLFI-NFP
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Matthias TavelLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Pierre-Yves CadalenLFI-NFP
- Raphaël ArnaultLFI-NFP
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Sylvie FerrerLFI-NFP
- Thomas PortesLFI-NFP
- Arnaud SimionSOC
- Estelle MercierSOC
- Fabrice RousselSOC
- Guillaume GarotSOC
- Jacques ObertiSOC
- Laurent LharditSOC
- Marie-José AllemandSOC
- Peio DufauSOC
- Pierre PribetichSOC
- Sandrine RunelSOC
- Sophie PantelSOC
- Valérie RossiSOC
Abstention 2
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Sébastien ChenuRNprésident de séance
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
