scrutin public ordinaire · mercredi 1 avril 2026
L'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 26 voix contre 28
Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — son parcours et tous ses scrutins.
Amendement n° 367 de Mathilde Feld (LFI-NFP) · Rejeté · voir l’amendement
Scrutin public
Rejeté par 26 voix contre 28
54 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 28 pour l’emporter.
- Pour26
- Contre28
- Abstention0
Écart de 2 voix : ce vote est parmi les 7,4 % de scrutins les plus serrés de la législature (5 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".
Le vote, groupe par groupe
4 groupes pour, 4 contre
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| RNRassemblement National | Contre | 0 | 20 | 0 | 20 / 122 |
|---|---|---|---|---|---|
| SOCSocialistes | Pour | 10 | 0 | 0 | 10 / 69 |
| EPREnsemble pour la République | Pour | 5 | 4 | 0 | 9 / 91 |
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Pour | 7 | 0 | 0 | 7 / 71 |
| ECOSÉcologistes | Pour | 4 | 0 | 0 | 4 / 38 |
| UDRUnion des droites pour la République | Contre | 0 | 2 | 0 | 2 / 17 |
| DRDroite Républicaine | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 48 |
| HORHORHorizons | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 35 |
| DEMDEMDémocrates | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 37 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 22 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
54 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 12 votes par délégation.
Pour 26
- Charles FournierECOS
- Christine ArrighiECOS
- Nicolas BonnetECOS
- Steevy GustaveECOS
- Annie VidalEPR
- Anthony BrosseEPR
- Christophe MongardienEPR
- Hervé BervilleEPR
- Jean-François RoussetEPR
- Andy KerbratLFI-NFP
- Hadrien ClouetLFI-NFP
- Louis BoyardLFI-NFP
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Pierre-Yves CadalenLFI-NFP
- Raphaël ArnaultLFI-NFP
- Thomas PortesLFI-NFP
- Arnaud SimionSOC
- Belkhir BelhaddadSOC
- Jacques ObertiSOC
- Laurent LharditSOC
- Marie-José AllemandSOC
- Peio DufauSOC
- Pierre PribetichSOC
- Sandrine RunelSOC
- Sophie PantelSOC
- Valérie RossiSOC
Contre 28
- Patrick HetzelDR
- Daniel LabaronneEPR
- Denis MasségliaEPR
- Violette SpilleboutEPR
- Yannick ChenevardEPR
- Véronique LudmannHOR
- Alexandre DufossetRN
- Anaïs SabatiniRN
- Bénédicte AuzanotRN
- Caroline ColombierRN
- Christophe BentzRN
- Claire Marais-BeuilRN
- David MagnierRN
- Edwige DiazRNmandat terminé
- Emeric SalmonRN
- Guillaume FlorquinRN
- Jocelyn DessignyRN
- Jonathan GeryRN
- Lionel TivoliRN
- Lisette PolletRN
- Michel GuiniotRN
- Nicolas DragonRN
- Philippe SchreckRN
- Pierre MeurinRN
- Sébastien HumbertRN
- Théo BernhardtRN
- Alexandre Allegret-PilotUDR
- Olivier FayssatUDR
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Sébastien ChenuRNprésident de séance
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
