scrutin public ordinaire · mardi 31 mars 2026
L'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 29 voix contre 35
Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — son parcours et tous ses scrutins.
Amendement n° 537 de Jordan Guitton (RN) · Rejeté · voir l’amendement
Scrutin public
Rejeté par 29 voix contre 35
64 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 33 pour l’emporter.
- Pour29
- Contre35
- Abstention0
Écart de 6 voix : ce vote est parmi les 13 % de scrutins les plus serrés de la législature (10 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".
Le vote, groupe par groupe
2 groupes pour, 6 contre
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| RNRassemblement National | Pour | 26 | 0 | 0 | 26 / 122 |
|---|---|---|---|---|---|
| EPREnsemble pour la République | Contre | 0 | 10 | 0 | 10 / 91 |
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Contre | 0 | 9 | 0 | 9 / 71 |
| SOCSocialistes | Contre | 0 | 7 | 0 | 7 / 69 |
| ECOSÉcologistes | Contre | 0 | 6 | 0 | 6 / 38 |
| UDRUnion des droites pour la République | Pour | 3 | 0 | 0 | 3 / 17 |
| DRDroite Républicaine | Contre | 0 | 2 | 0 | 2 / 48 |
| HORHORHorizons | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 35 |
| DEMDEMDémocrates | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 37 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 22 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
64 députés nommés ; 10 votes par délégation.
Pour 29
- Anaïs SabatiniRN
- Anne SicardRN
- Christophe BentzRN
- Claire Marais-BeuilRN
- David MagnierRN
- Florence GouletRN
- Florence JoubertRN
- Géraldine GrangierRN
- Hélène LaporteRN
- Jocelyn DessignyRN
- Jonathan GeryRN
- Jordan GuittonRN
- Julien RancouleRN
- Lisette PolletRN
- Marine HameletRN
- Michel GuiniotRN
- Nadine LechonRN
- Nicolas DragonRN
- Pascal MarkowskyRN
- Patrice MartinRN
- Pierre MeurinRN
- René LioretRN
- Roger ChudeauRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Théo BernhardtRN
- Thibaut MonnierRN
- Bartolomé LenoirUDR
- Marc ChaventUDR
- Pierre-Henri CarbonnelUDR
Contre 35
- Marie-Christine DallozDR
- Patrick HetzelDR
- Benjamin Lucas-LundyECOS
- Boris TavernierECOS
- Emmanuel DuplessyECOS
- Sébastien PeytavieECOS
- Sophie Taillé-PolianECOS
- Tristan LahaisECOS
- Annie VidalEPR
- Anthony BrosseEPR
- Charles RodwellEPR
- Christophe MongardienEPR
- Corinne VignonEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Jean-François RoussetEPR
- Marie-Philippe LubetEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Sébastien HuygheEPR
- Frédéric ValletouxHOR
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Élisa MartinLFI-NFP
- Louis BoyardLFI-NFP
- Manuel BompardLFI-NFP
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Mathilde PanotLFI-NFP
- Matthias TavelLFI-NFP
- Pierre-Yves CadalenLFI-NFP
- Thomas PortesLFI-NFP
- Arnaud SimionSOC
- Arthur DelaporteSOC
- Jacques ObertiSOC
- Karim BenbrahimSOC
- Sandrine RunelSOC
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Sophie PantelSOC
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
