scrutin public ordinaire · lundi 30 mars 2026

L'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 27 voix contre 35

  • 27 pour
  • 35 contre
  • 4 abstentions
  • 66 votants
  • 32 voix requises

66 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 32 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. L’écart final est de 8 voix : c’est un vote serré. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour250025 / 122
EPREnsemble pour la RépubliqueContre019019 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireAbstention0011 / 71
SOCSocialistesContre0404 / 69
DRDroite RépublicaineContre0303 / 48
ECOSÉcologistesAbstention0235 / 38
DEMDémocratesContre0404 / 37
HORHorizonsContre0303 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoiresaucun votant0000 / 22
GDRGauche Démocrate et Républicaineaucun votant0000 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour2002 / 17
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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