scrutin public ordinaire · lundi 30 mars 2026
L'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 27 voix contre 35
Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — son parcours et tous ses scrutins.
Amendement n° 1036 de Théo Bernhardt (RN) · Rejeté · voir l’amendement
Scrutin public
Rejeté par 27 voix contre 35
66 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 32 pour l’emporter.
- Pour27
- Contre35
- Abstention4
Écart de 8 voix : ce vote est parmi les 13 % de scrutins les plus serrés de la législature (10 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".
Le vote, groupe par groupe
2 groupes pour, 5 contre, 2 abstentions
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| RNRassemblement National | Pour | 25 | 0 | 0 | 25 / 122 |
|---|---|---|---|---|---|
| EPREnsemble pour la République | Contre | 0 | 19 | 0 | 19 / 91 |
| ECOSÉcologistes | Abstention | 0 | 2 | 3 | 5 / 38 |
| SOCSocialistes | Contre | 0 | 4 | 0 | 4 / 69 |
| DEMDEMDémocrates | Contre | 0 | 4 | 0 | 4 / 37 |
| DRDroite Républicaine | Contre | 0 | 3 | 0 | 3 / 48 |
| HORHORHorizons | Contre | 0 | 3 | 0 | 3 / 35 |
| UDRUnion des droites pour la République | Pour | 2 | 0 | 0 | 2 / 17 |
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Abstention | 0 | 0 | 1 | 1 / 71 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 22 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
66 députés nommés, dont 2 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 9 votes par délégation.
Pour 27
- Anaïs SabatiniRN
- Anchya BamanaRN
- Antoine GolliotRN
- Caroline ColombierRN
- Christian GirardRN
- Christophe BentzRN
- Claire Marais-BeuilRN
- David MagnierRN
- Edwige DiazRNmandat terminé
- Emeric SalmonRN
- Emmanuel BlairyRN
- Emmanuel FouquartRN
- Florence JoubertRN
- Frank GilettiRNmandat terminé
- Hélène LaporteRN
- Jocelyn DessignyRN
- Jordan GuittonRN
- Julien RancouleRN
- Marine HameletRN
- Nadine LechonRN
- Patrice MartinRN
- Philippe LottiauxRN
- Roger ChudeauRN
- Théo BernhardtRN
- Yoann GilletRN
- Alexandre Allegret-PilotUDR
- Olivier FayssatUDR
Contre 35
- Blandine BrocardDEM
- Cyrille Isaac-SibilleDEM
- Éric MartineauDEM
- Louise MorelDEM
- Émilie BonnivardDR
- Nicolas RayDR
- Patrick HetzelDR
- Karim Ben CheikhECOS
- Steevy GustaveECOS
- Anne-Sophie RonceretEPR
- Annie VidalEPR
- Bastien MarchiveEPR
- Charles RodwellEPR
- Christophe MongardienEPR
- Corinne VignonEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Denis MasségliaEPR
- Didier Le GacEPR
- Hervé BervilleEPR
- Jean TerlierEPR
- Jean-Luc FugitEPR
- Jean-René CazeneuveEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Marc FerracciEPR
- Marie LebecEPR
- Marie-Philippe LubetEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Paul MidyEPR
- Benoît BlanchardHOR
- François GernigonHOR
- Pierre HenrietHOR
- Christophe ProençaSOC
- Marc PenaSOC
- Marie-José AllemandSOC
- Valérie RossiSOC
Abstention 4
- Marie PochonECOS
- Sabrina SebaihiECOS
- Sandra RegolECOS
- Antoine LéaumentLFI-NFP
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
