scrutin public ordinaire · vendredi 27 février 2026
L'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale a adopté par 27 voix contre 17
Amendement n° 165 de Nicolas Ray (DR) — texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Adopté · voir l’amendement
Scrutin public
Adopté par 27 voix contre 17
44 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 23 pour l’emporter.
- Pour27
- Contre17
- Abstention0
Écart de 10 voix : ce vote est parmi les 13 % de scrutins les plus serrés de la législature (10 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine".
Le vote, groupe par groupe
5 groupes pour, 4 contre
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| RNRassemblement National | Pour | 11 | 0 | 0 | 11 / 122 |
|---|---|---|---|---|---|
| EPREnsemble pour la République | Pour | 7 | 0 | 0 | 7 / 92 |
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Contre | 0 | 7 | 0 | 7 / 71 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 6 | 0 | 0 | 6 / 49 |
| SOCSocialistes | Contre | 0 | 5 | 0 | 5 / 69 |
| ECOSÉcologistes | Contre | 0 | 4 | 0 | 4 / 38 |
| HORHORHorizons | Pour | 2 | 0 | 0 | 2 / 34 |
| DEMDEMDémocrates | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 36 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 17 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 22 |
| UDRUnion des droites pour la République | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
44 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 16 votes par délégation.
Pour 27
- Anne BergantzDEM
- Christelle MinardDR
- Émilie BonnivardDR
- Lionel DuparayDR
- Nicolas RayDR
- Patrick HetzelDR
- Valérie Bazin-MalgrasDRmandat terminé
- Anne GenetetEPR
- Annie VidalEPR
- Anthony BrosseEPR
- Christophe MarionEPR
- Christophe MongardienEPR
- Denis MasségliaEPR
- François Cormier-BouligeonEPR
- Benoît BlanchardHOR
- Thomas LamHOR
- Anchya BamanaRN
- Christine LoirRN
- Christophe BentzRN
- Claire Marais-BeuilRN
- David MagnierRN
- Florence GouletRN
- Hélène LaporteRN
- Jocelyn DessignyRN
- Marine HameletRN
- Philippe LottiauxRN
- Théo BernhardtRN
Contre 17
- Catherine HervieuECOS
- Christine ArrighiECOS
- Sophie Taillé-PolianECOS
- Steevy GustaveECOS
- Stéphane PeuGDR
- Arnaud Le GallLFI-NFP
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Bastien LachaudLFI-NFP
- Louis BoyardLFI-NFP
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Denis FégnéSOC
- Fabrice BarusseauSOC
- Jacques ObertiSOC
- Laurent BaumelSOC
- Pierre PribetichSOC
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
- Camille Galliard-MinierEPRmembre du Gouvernement
- Jean-Didier BergerDRmembre du Gouvernement
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
