scrutin public ordinaire · vendredi 27 février 2026
L'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale a adopté par 42 voix contre 0
Amendement n° 478 de Daniel Labaronne (EPR) — texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Adopté · voir l’amendement
Scrutin public
Adopté par 42 voix contre 0
45 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 22 pour l’emporter.
- Pour42
- Contre0
- Abstention3
Écart de 42 voix : 26 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".
Le vote, groupe par groupe
8 groupes pour, 1 abstention
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| EPREnsemble pour la République | Pour | 15 | 0 | 0 | 15 / 92 |
|---|---|---|---|---|---|
| RNRassemblement National | Pour | 7 | 0 | 0 | 7 / 122 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 6 | 0 | 0 | 6 / 49 |
| SOCSocialistes | Pour | 5 | 0 | 0 | 5 / 69 |
| ECOSÉcologistes | Pour | 5 | 0 | 0 | 5 / 38 |
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Abstention | 0 | 0 | 3 | 3 / 71 |
| HORHORHorizons | Pour | 2 | 0 | 0 | 2 / 34 |
| DEMDEMDémocrates | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 36 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 17 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 22 |
| UDRUnion des droites pour la République | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
45 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 15 votes par délégation.
Pour 42
- Anne BergantzDEM
- Christelle MinardDR
- Émilie BonnivardDR
- Lionel DuparayDR
- Nicolas RayDR
- Patrick HetzelDR
- Valérie Bazin-MalgrasDRmandat terminé
- Catherine HervieuECOS
- Christine ArrighiECOS
- Sophie Taillé-PolianECOS
- Steevy GustaveECOS
- Tristan LahaisECOS
- Anne GenetetEPR
- Annie VidalEPR
- Anthony BrosseEPR
- Christophe MarionEPR
- Christophe MongardienEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Denis MasségliaEPR
- François Cormier-BouligeonEPR
- Gabriel AttalEPR
- Jean-Luc FugitEPR
- Karl OliveEPR
- Marie-Philippe LubetEPR
- Nicolas MetzdorfEPR
- Pierre CazeneuveEPR
- Sébastien HuygheEPR
- Stéphane PeuGDR
- Benoît BlanchardHOR
- Thomas LamHOR
- Christine LoirRN
- David MagnierRN
- Florence GouletRN
- Hélène LaporteRN
- Jocelyn DessignyRN
- Philippe LottiauxRN
- Théo BernhardtRN
- Denis FégnéSOC
- Fabrice BarusseauSOC
- Jacques ObertiSOC
- Laurent BaumelSOC
- Pierre PribetichSOC
Abstention 3
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Bastien LachaudLFI-NFP
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
- Camille Galliard-MinierEPRmembre du Gouvernement
- Jean-Didier BergerDRmembre du Gouvernement
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
