scrutin public ordinaire · vendredi 27 février 2026
L'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale a adopté par 37 voix contre 12
Amendement n° 86 de Joël Aviragnet (SOC) — texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Adopté · voir l’amendement
Scrutin public
Adopté par 37 voix contre 12
49 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 25 pour l’emporter.
- Pour37
- Contre12
- Abstention0
Écart de 25 voix : 26 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine".
Le vote, groupe par groupe
7 groupes pour, 2 contre
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| EPREnsemble pour la République | Pour | 14 | 0 | 0 | 14 / 92 |
|---|---|---|---|---|---|
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Pour | 7 | 0 | 0 | 7 / 71 |
| DRDroite Républicaine | Contre | 0 | 7 | 0 | 7 / 49 |
| SOCSocialistes | Pour | 6 | 0 | 0 | 6 / 69 |
| RNRassemblement National | Contre | 0 | 5 | 0 | 5 / 122 |
| ECOSÉcologistes | Pour | 5 | 0 | 0 | 5 / 38 |
| HORHORHorizons | Pour | 3 | 0 | 0 | 3 / 34 |
| DEMDEMDémocrates | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 36 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 17 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 22 |
| UDRUnion des droites pour la République | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
49 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 16 votes par délégation.
Pour 37
- Anne BergantzDEM
- Catherine HervieuECOS
- Christine ArrighiECOS
- Sophie Taillé-PolianECOS
- Steevy GustaveECOS
- Tristan LahaisECOS
- Anne GenetetEPR
- Annie VidalEPR
- Anthony BrosseEPR
- Christophe MarionEPR
- Christophe MongardienEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Denis MasségliaEPR
- François Cormier-BouligeonEPR
- Jean-Luc FugitEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Nicolas MetzdorfEPR
- Olivia GrégoireEPR
- Pierre CazeneuveEPR
- Sébastien HuygheEPR
- Stéphane PeuGDR
- Benoît BlanchardHOR
- François JolivetHOR
- Thomas LamHOR
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Bastien LachaudLFI-NFP
- Louis BoyardLFI-NFP
- Paul VannierLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Denis FégnéSOC
- Fabrice BarusseauSOC
- Jacques ObertiSOC
- Joël AviragnetSOC
- Laurent BaumelSOC
- Pierre PribetichSOC
Contre 12
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Hélène LaporteRNprésident de séance
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
- Camille Galliard-MinierEPRmembre du Gouvernement
- Jean-Didier BergerDRmembre du Gouvernement
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
