scrutin public ordinaire · vendredi 27 février 2026

L'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 23 voix contre 27

  • 23 pour
  • 27 contre
  • 0 abstentions
  • 50 votants
  • 26 voix requises

50 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 26 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. L’écart final est de 4 voix : c’est un vote serré. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalContre1607 / 122
EPREnsemble pour la RépubliqueContre011011 / 92
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour110011 / 71
SOCSocialistesPour8008 / 69
DRDroite RépublicaineContre0606 / 49
ECOSÉcologistesPour3003 / 38
DEMDémocratesContre0101 / 36
HORHorizonsContre0303 / 34
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoiresaucun votant0000 / 22
UDRUnion des droites pour la Républiqueaucun votant0000 / 17
GDRGauche Démocrate et Républicaineaucun votant0000 / 17
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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