scrutin public ordinaire · vendredi 27 février 2026
L'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 23 voix contre 27
Amendement n° 136 de Joël Aviragnet (SOC) — texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Rejeté · voir l’amendement
Scrutin public
Rejeté par 23 voix contre 27
50 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 26 pour l’emporter.
- Pour23
- Contre27
- Abstention0
Écart de 4 voix : ce vote est parmi les 7,4 % de scrutins les plus serrés de la législature (5 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".
Le vote, groupe par groupe
3 groupes pour, 5 contre
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| EPREnsemble pour la République | Contre | 0 | 11 | 0 | 11 / 92 |
|---|---|---|---|---|---|
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Pour | 11 | 0 | 0 | 11 / 71 |
| SOCSocialistes | Pour | 8 | 0 | 0 | 8 / 69 |
| RNRassemblement National | Contre | 1 | 6 | 0 | 7 / 122 |
| DRDroite Républicaine | Contre | 0 | 6 | 0 | 6 / 49 |
| ECOSÉcologistes | Pour | 3 | 0 | 0 | 3 / 38 |
| HORHORHorizons | Contre | 0 | 3 | 0 | 3 / 34 |
| DEMDEMDémocrates | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 36 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 22 |
| UDRUnion des droites pour la République | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
50 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 14 votes par délégation.
Pour 23
- Catherine HervieuECOS
- Christine ArrighiECOS
- Sophie Taillé-PolianECOS
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Bastien LachaudLFI-NFP
- Éric CoquerelLFI-NFP
- Jérôme LegavreLFI-NFP
- Louis BoyardLFI-NFP
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Mathilde PanotLFI-NFP
- Paul VannierLFI-NFP
- Pierre-Yves CadalenLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Anchya BamanaRN
- Arthur DelaporteSOC
- Denis FégnéSOC
- Fabrice BarusseauSOC
- Jacques ObertiSOC
- Joël AviragnetSOC
- Laurent BaumelSOC
- Pierre PribetichSOC
- Sacha HouliéSOC
Contre 27
- Éric MartineauDEM
- Christelle MinardDR
- Émilie BonnivardDR
- Lionel DuparayDR
- Nicolas RayDR
- Patrick HetzelDR
- Valérie Bazin-MalgrasDRmandat terminé
- Annie VidalEPR
- Anthony BrosseEPR
- Christophe MarionEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Denis MasségliaEPR
- Jean-Luc FugitEPR
- Nathalie CoggiaEPR
- Nicolas MetzdorfEPR
- Olivia GrégoireEPR
- Paul MidyEPR
- Sébastien HuygheEPR
- Benoît BlanchardHOR
- François JolivetHOR
- Thomas LamHOR
- Claire Marais-BeuilRN
- David MagnierRN
- Hélène LaporteRN
- Jocelyn DessignyRN
- Marine HameletRN
- Philippe LottiauxRN
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
- Camille Galliard-MinierEPRmembre du Gouvernement
- Jean-Didier BergerDRmembre du Gouvernement
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
