scrutin public ordinaire · vendredi 27 février 2026
L'amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale a adopté par 22 voix contre 6
Amendement n° 770 (Rect) de Patrick Hetzel (DR) — texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Adopté · voir l’amendement
Scrutin public
Adopté par 22 voix contre 6
30 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 15 pour l’emporter.
- Pour22
- Contre6
- Abstention2
Écart de 16 voix : ce vote est parmi les 26 % de scrutins les plus serrés de la législature (20 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".
Le vote, groupe par groupe
6 groupes pour, 2 contre
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| EPREnsemble pour la République | Pour | 8 | 0 | 0 | 8 / 92 |
|---|---|---|---|---|---|
| RNRassemblement National | Pour | 7 | 0 | 0 | 7 / 122 |
| SOCSocialistes | Contre | 0 | 5 | 0 | 5 / 69 |
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Pour | 2 | 0 | 2 | 4 / 71 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 2 | 0 | 0 | 2 / 49 |
| HORHORHorizons | Pour | 2 | 0 | 0 | 2 / 34 |
| ECOSÉcologistes | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 38 |
| DEMDEMDémocrates | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 36 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 22 |
| UDRUnion des droites pour la République | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
30 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 12 votes par délégation.
Pour 22
- Frantz GumbsDEM
- Patrick HetzelDR
- Valérie Bazin-MalgrasDRmandat terminé
- Annie VidalEPR
- Anthony BrosseEPR
- Christophe MongardienEPR
- Daniel LabaronneEPR
- François Cormier-BouligeonEPR
- Jean-Luc FugitEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Nicolas MetzdorfEPR
- Benoît BlanchardHOR
- Thomas LamHOR
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Bastien LachaudLFI-NFP
- Christine LoirRN
- Claire Marais-BeuilRN
- David MagnierRN
- Jocelyn DessignyRN
- Marine HameletRN
- Philippe LottiauxRN
- Théo BernhardtRN
Contre 6
Abstention 2
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Hélène LaporteRNprésident de séance
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
- Camille Galliard-MinierEPRmembre du Gouvernement
- Jean-Didier BergerDRmembre du Gouvernement
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
