scrutin public ordinaire · vendredi 20 février 2026

L'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 54 voix contre 26

Scrutin public

Adopté par 54 voix contre 26

83 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 41 pour l’emporter.

  • Pour54
  • Contre26
  • Abstention3

Écart de 28 voix : 26 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 5631 du vendredi 20 février 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République".

Le vote, groupe par groupe

8 groupes pour, 2 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN0 · 15 · 2
EPR11 · 2 · 1
LFI-NFP11 · 0 · 0
SOC20 · 1 · 0
DR1 · 6 · 0
ECOS3 · 0 · 0
DEM4 · 0 · 0
HOR2 · 2 · 0
LIOT1 · 0 · 0
UDR0 · 0 · 0
GDR0 · 0 · 0
NI1 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 5631polidata.fr
SOCSocialistesPour201021 / 69
RNRassemblement NationalContre015217 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour112114 / 92
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour110011 / 71
DRDroite RépublicaineContre1607 / 49
DEMDémocratesPour4004 / 36
HORHorizonsPour2204 / 34
ECOSÉcologistesPour3003 / 38
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour1001 / 22
NINon-InscritsPour1001 / 10
UDRUnion des droites pour la Républiqueaucun votant0000 / 17
GDRGauche Démocrate et Républicaineaucun votant0000 / 17

Qui a voté quoi

83 députés nommés, dont 4 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 27 votes par délégation.

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.