scrutin public ordinaire · lundi 16 février 2026
La proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture)
L'Assemblée nationale a adopté par 57 voix contre 15
Scrutin public
Adopté par 57 voix contre 15
72 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 37 pour l’emporter.
- Pour57
- Contre15
- Abstention0
Écart de 42 voix : 26 % des 8 806 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".
Le vote, groupe par groupe
10 groupes pour, 2 contre
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| EPREnsemble pour la République | Pour | 28 | 0 | 0 | 28 / 92 |
|---|---|---|---|---|---|
| RNRassemblement National | Contre | 0 | 14 | 0 | 14 / 122 |
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Pour | 10 | 0 | 0 | 10 / 71 |
| SOCSocialistes | Pour | 4 | 0 | 0 | 4 / 69 |
| HORHORHorizons | Pour | 4 | 0 | 0 | 4 / 34 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 3 | 0 | 0 | 3 / 49 |
| DEMDEMDémocrates | Pour | 3 | 0 | 0 | 3 / 36 |
| ECOSÉcologistes | Pour | 2 | 0 | 0 | 2 / 38 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 22 |
| UDRUnion des droites pour la République | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 17 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 17 |
| NININon-Inscrits | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 10 |
Qui a voté quoi
72 députés nommés, dont 2 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 9 votes par délégation.
Pour 57
- Anne BergantzDEM
- Éric MartineauDEM
- Géraldine BannierDEM
- Josiane CorneloupDR
- Lionel DuparayDR
- Valérie Bazin-MalgrasDRmandat terminé
- Boris TavernierECOS
- Sandrine RousseauECOS
- Anthony BrosseEPR
- Catherine IbledEPR
- Charles SitzenstuhlEPR
- Christophe MarionEPR
- Christophe MongardienEPR
- Corinne VignonEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Éric WoerthEPR
- Graziella MelchiorEPR
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Hervé BervilleEPR
- Jean-Luc FugitEPR
- Jean-Michel JacquesEPR
- Jean-René CazeneuveEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Marc FerracciEPR
- Marie LebecEPR
- Natalia PouzyreffEPR
- Nathalie CoggiaEPR
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Olivia GrégoireEPR
- Paul MidyEPR
- Pierre CazeneuveEPR
- Sandrine LalanneEPR
- Stéphane TravertEPR
- Véronique RiottonEPR
- Vincent CaureEPR
- Violette SpilleboutEPR
- Julien BrugerollesGDR
- Béatrice PironHOR
- Lise MagnierHOR
- Loïc KervranHORmandat terminé
- Thomas LamHOR
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Rodrigo ArenasLFI-NFP
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Joël BruneauLIOT
- Stella DupontNI
- Arthur DelaporteSOC
- Sophie PantelSOC
- Stéphane DelautretteSOC
- Valérie RossiSOC
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
- Stéphanie RistEPRmembre du Gouvernement
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
