scrutin public ordinaire · lundi 16 février 2026
L'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture)
L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 9 voix contre 41
Amendement n° 2 de Frédéric-Pierre Vos (RN) — texte : Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières · Rejeté · voir l’amendement
Scrutin public
Rejeté par 9 voix contre 41
52 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 26 pour l’emporter.
- Pour9
- Contre41
- Abstention2
Écart de 32 voix : 26 % des 8 806 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".
Le vote, groupe par groupe
2 groupes pour, 8 contre, 1 abstention
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| EPREnsemble pour la République | Contre | 0 | 20 | 0 | 20 / 92 |
|---|---|---|---|---|---|
| RNRassemblement National | Pour | 8 | 0 | 0 | 8 / 122 |
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Contre | 0 | 8 | 0 | 8 / 71 |
| SOCSocialistes | Contre | 0 | 4 | 0 | 4 / 69 |
| DEMDEMDémocrates | Contre | 0 | 3 | 0 | 3 / 36 |
| HORHORHorizons | Contre | 0 | 3 | 0 | 3 / 34 |
| DRDroite Républicaine | Abstention | 0 | 0 | 2 | 2 / 49 |
| ECOSÉcologistes | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 38 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 22 |
| UDRUnion des droites pour la République | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 17 |
| NININon-Inscrits | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 10 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
Qui a voté quoi
52 députés nommés, dont 2 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 5 votes par délégation.
Pour 9
Contre 41
- Anne BergantzDEM
- Éric MartineauDEM
- Géraldine BannierDEM
- Sandrine RousseauECOS
- Catherine IbledEPR
- Charles SitzenstuhlEPR
- Christophe MarionEPR
- Christophe MongardienEPR
- Corinne VignonEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Graziella MelchiorEPR
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Jean-Luc FugitEPR
- Jean-René CazeneuveEPR
- Marc FerracciEPR
- Natalia PouzyreffEPR
- Nathalie CoggiaEPR
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Olivia GrégoireEPR
- Prisca ThevenotEPR
- Sandrine LalanneEPR
- Stéphane TravertEPR
- Véronique RiottonEPR
- Violette SpilleboutEPR
- Béatrice PironHOR
- Loïc KervranHORmandat terminé
- Thomas LamHOR
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Rodrigo ArenasLFI-NFP
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Joël BruneauLIOT
- Stella DupontNI
- Arthur DelaporteSOC
- Sophie PantelSOC
- Stéphane DelautretteSOC
- Valérie RossiSOC
Abstention 2
- Josiane CorneloupDR
- Valérie Bazin-MalgrasDRmandat terminé
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
- Stéphanie RistEPRmembre du Gouvernement
- Nadège AbomangoliLFI-NFPprésident de séance
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
