scrutin public ordinaire · jeudi 3 avril 2025

L'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 20 voix contre 64

Amendement n° 29 de Yoann Gillet (RN) — texte : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme · Rejeté · voir l’amendement

Scrutin public

Rejeté par 20 voix contre 64

85 députés ont pris part à ce vote, sur 575. Il en fallait 43 pour l’emporter.

  • Pour20
  • Contre64
  • Abstention1

Écart de 44 voix : 26 % des 8 806 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 1252 du jeudi 3 avril 2025polidata.fr

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".

Le vote, groupe par groupe

2 groupes pour, 8 contre, 1 abstention

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN16 · 0 · 0
EPR0 · 8 · 0
LFI-NFP0 · 16 · 0
SOC0 · 5 · 0
DR0 · 0 · 1
ECOS0 · 6 · 0
DEM0 · 4 · 0
HOR0 · 22 · 0
LIOT0 · 1 · 0
GDR0 · 2 · 0
UDR4 · 0 · 0
NI0 · 0 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 1252polidata.fr
HORHorizonsContre022022 / 33
RNRassemblement NationalPour160016 / 123
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre016016 / 71
EPREnsemble pour la RépubliqueContre0808 / 94
ECOSÉcologistesContre0606 / 38
SOCSocialistesContre0505 / 66
DEMDémocratesContre0404 / 36
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour4004 / 16
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0202 / 17
DRDroite RépublicaineAbstention0011 / 47
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0101 / 23
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 11

Qui a voté quoi

85 députés nommés, dont 4 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 8 votes par délégation.

Abstention 1

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

  • Roland LescureEPRprésident de séance
  • Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.