Proposition de loi ordinaire
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Loi n° 2025-412 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 160 jours
30 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 12 mai 20255
- Duréedéposé le 3 décembre 2024160j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP3 février 2025
- Commission mixte paritairele 1 avril 2025Accord
- Conseil constitutionneldécision n° 2025-881 DCConforme avec réserve
- PromulguéeJO n° 111 du 13 mai 202512 mai 2025
Déposé par Philippe Gosselin.
Le texte de la loi sur Légifrance
5 étapes, du 3 décembre 2024 au 12 mai 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture03/12/2024
- Sénat, 1re lecture06/02/2025+65 j
- Commission mixte paritaire26/03/2025+48 j
- Conseil constitutionnel10/04/2025+15 j
- Promulgation12/05/2025+32 j
160 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 3 décembre 2024 au 6 février 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliquePhilippe Gosselin
- Examen en commission (3 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Discussion en séance publique (2 séances)
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 738 : 162 pour, 93 contre
Sénat, 1re lecture
du 6 février 2025 au 25 mars 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Décision : modifiéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleStéphane Le Rudulier
Commission mixte paritaire
du 26 mars 2025 au 8 avril 2025
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à MayottePhilippe Gosselin, Stéphane Le Rudulier
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
- Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAssemblée nationalescrutin n° 1308 : 339 pour, 174 contre
Conseil constitutionnel
du 10 avril 2025 au 7 mai 2025
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : conforme avec réserveDécision n° 2025-881 DCLe texte de la décision
Promulgation
12 mai 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-412Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
2 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 2 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Philippe Gosselin | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Philippe Gosselin | rapporteur | Commission mixte paritaire | Droit du sol à Mayotte |
| Stéphane Le Rudulier | rapporteur | Commission mixte paritaire | Droit du sol à Mayotte |
| Stéphane Le Rudulier | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
