Projet de loi ordinaire
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Loi n° 2026-351 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite
Projet de loi ordinaire
Promulguée en 283 jours
93 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 9 mai 20264
- Duréedéposé le 30 juillet 2025283j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP30 juillet 2025
- Commission mixte paritairele 30 avril 2026Accord
- PromulguéeJO n° 109 du 10 mai 20269 mai 2026
Déposé par François Bayrou.
4 étapes, du 30 juillet 2025 au 9 mai 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture30/07/2025
- Assemblée, 1re lecture29/01/2026+183 j
- Commission mixte paritaire14/04/2026+75 j
- Promulgation09/05/2026+25 j
283 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 30 juillet 2025 au 28 janvier 2026
- Dépôt du texte
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
- Dépôt du rapportCommission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
- Décision : adoptéSénat
- Nomination du rapporteurCommission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sportCatherine Morin-Desailly
Assemblée, 1re lecture
du 29 janvier 2026 au 13 avril 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires culturelles et de l'éducation
- Nomination du rapporteurCommission des affaires culturelles et de l'éducationFrantz Gumbs
- Examen en commission (4 réunions)Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Commission saisie pour avisCommission des affaires étrangères
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangèresSabrina Sebaihi (rapporteur pour avis)
- Examen en commission (2 réunions)Commission des affaires étrangères
- Dépôt du rapportCommission des affaires culturelles et de l'éducation
- Discussion en séance publique (2 séances)
- Décision : modifiéAssemblée nationalescrutin n° 6180 : 170 pour, 0 contre
Commission mixte paritaire
du 14 avril 2026 au 7 mai 2026
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privésFrantz Gumbs, Catherine Morin-Desailly
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAssemblée nationale
- Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
Promulgation
9 mai 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-351Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
46 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 2 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Frantz Gumbs | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires culturelles et éducation |
| Sabrina Sebaihi | rapporteur pour avis | Assemblée, 1re lecture | Affaires étrangères |
| Frantz Gumbs | rapporteur | Commission mixte paritaire | Restitution biens culturels |
| Catherine Morin-Desailly | rapporteur | Commission mixte paritaire | Restitution biens culturels |
| Catherine Morin-Desailly | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
