Projet de loi de finances rectificative
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Loi n° 2024-1167 de finances de fin de gestion pour 2024
Projet de loi de finances rectificative
Promulguée en 30 jours
160 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 6 décembre 20244
- Duréedéposé le 6 novembre 202430j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP6 novembre 2024
- Commission mixte paritairele 3 décembre 2024Accord
- PromulguéeJO n° 289 du 7 décembre 20246 décembre 2024
Déposé par Michel Barnier, Antoine Armand et Laurent Saint-Martin.
4 étapes, du 6 novembre 2024 au 6 décembre 2024
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture06/11/2024
- Sénat, 1re lecture20/11/2024+14 j
- Commission mixte paritaire26/11/2024+6 j
- Promulgation06/12/2024+10 j
30 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 20 juillet 2024 au 19 novembre 2024
- Nomination du rapporteurCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireCharles de Courson
- Dépôt du texte
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Dépôt du rapportCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Discussion en séance publique (2 séances)
- Décision : rejetéAssemblée nationalescrutin n° 445 : 53 pour, 146 contre
Sénat, 1re lecture
du 20 novembre 2024 au 25 novembre 2024
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des finances
- Dépôt du rapportCommission des finances
- Décision : modifiéSénat
- Nomination du rapporteurCommission des financesJean-François Husson
Commission mixte paritaire
du 26 novembre 2024 au 4 décembre 2024
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024David Amiel, Jean-François Husson
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAssemblée nationalescrutin n° 518 : 318 pour, 103 contre
Promulgation
6 décembre 2024
- Promulgation de la loiLoi n° 2024-1167Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
2 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Charles de Courson | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Finances |
| David Amiel | rapporteur | Commission mixte paritaire | PLFFG 2024 |
| Jean-François Husson | rapporteur | Commission mixte paritaire | PLFFG 2024 |
| Jean-François Husson | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Finances |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
