Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Promulguée en 77 jours
113 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 30 décembre 20258
- Duréedéposé le 14 octobre 202577j
- Commission mixte paritairele 26 novembre 2025Désaccord
- Conseil constitutionneldécision n° 2025-899 DCPartiellement conforme
- PromulguéeJO n° 306 du 31 décembre 202530 décembre 2025
Déposé par Sébastien Lecornu, Stéphanie Rist, Amélie de Montchalin et Jean-Pierre Farandou.
Le texte de la loi sur Légifrance
8 étapes, du 14 octobre 2025 au 30 décembre 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture14/10/2025
- Sénat, 1re lecture13/11/2025+30 j
- Commission mixte paritaire26/11/2025+13 j
- Assemblée, nouvelle lecture26/11/2025+0 j
- Sénat, nouvelle lecture09/12/2025+13 j
- Assemblée, lecture définitive15/12/2025+6 j
- Conseil constitutionnel18/12/2025+3 j
- Promulgation30/12/2025+12 j
77 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 2 juillet 2025 au 12 novembre 2025
- Nomination des rapporteursCommission des affaires socialesThibault Bazin, Hadrien Clouet, Anne Bergantz, Sandrine Runel, Gaëtan Dussausaye
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Commission saisie pour avisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Nomination du rapporteurCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireJean-Didier Berger (rapporteur pour avis)
- Examen en commission (13 réunions)Commission des affaires sociales
- Dépôt d'une lettre rectificative.
- Examen en commissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Dépôt du rapportCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- Discussion en séance publique (17 séances)
Sénat, 1re lecture
du 13 novembre 2025 au 26 novembre 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- Discussion en séance publique
- Décision : modifiéSénat
- Nomination des rapporteursCommission des affaires socialesÉlisabeth Doineau, Corinne Imbert, Pascale Gruny, Olivier Henno, Marie-Pierre Richer, Chantal Deseyne
Commission mixte paritaire
26 novembre 2025
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Thibault Bazin, Élisabeth Doineau
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Conclusion de la commission mixte paritaire : désaccord
Assemblée, nouvelle lecture
du 26 novembre 2025 au 9 décembre 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Examen en commission (4 réunions)Commission des affaires sociales
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- Discussion en séance publique (11 séances)
- Décision : adoptéAssemblée nationalescrutin n° 4696 : 247 pour, 234 contre
Sénat, nouvelle lecture
du 9 décembre 2025 au 12 décembre 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- Décision : rejetéSénat
Assemblée, lecture définitive
du 15 décembre 2025 au 16 décembre 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéAssemblée nationalescrutin n° 4758 : 247 pour, 232 contre
Conseil constitutionnel
du 18 décembre 2025 au 30 décembre 2025
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conformeDécision n° 2025-899 DCLe texte de la décision
Promulgation
30 décembre 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-1403Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
2 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 2 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
| 16/12/2025 | l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).solennel | adopté | 247 | 232 |
| 09/12/2025 | l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).solennel | adopté | 247 | 234 |
Les rapporteurs
| Thibault Bazin | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires sociales |
| Hadrien Clouet | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires sociales |
| Anne Bergantz | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires sociales |
| Sandrine Runel | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires sociales |
| Gaëtan Dussausaye | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires sociales |
| Jean-Didier Berger | rapporteur pour avis | Assemblée, 1re lecture | Finances |
| Thibault Bazin | rapporteur | Commission mixte paritaire | PLFSS 2026 |
| Élisabeth Doineau | rapporteur | Commission mixte paritaire | PLFSS 2026 |
| Élisabeth Doineau | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires sociales |
| Corinne Imbert | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires sociales |
| Pascale Gruny | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires sociales |
| Olivier Henno | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires sociales |
| Marie-Pierre Richer | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires sociales |
| Chantal Deseyne | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires sociales |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
