Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Loi n° 2025-199 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Promulguée en 141 jours
49 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 28 février 20257
- Duréedéposé le 10 octobre 2024141j
- Commission mixte paritairele 28 novembre 2024Accord
- Conseil constitutionneldécision n° 2025-875 DCPartiellement conforme
- Recours au 49.302/12/2024, 03/02/2025, 05/02/2025, 10/02/20254
- PromulguéeJO n° 89 du 28 février 202528 février 2025
Déposé par Michel Barnier, Geneviève Darrieussecq, Paul Christophe et Laurent Saint-Martin.
Le texte de la loi sur Légifrance
La décision du Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC
Le dossier sur le site du Sénat
Les recours au 49.3 et les motions de censure de la législature →
7 étapes, du 10 octobre 2024 au 28 février 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture10/10/2024
- Sénat, 1re lecture08/11/2024+29 j
- Commission mixte paritaire26/11/2024+18 j
- Assemblée, nouvelle lecture26/11/2024+0 j
- Sénat, nouvelle lecture12/02/2025+78 j
- Conseil constitutionnel20/02/2025+8 j
- Promulgation28/02/2025+8 j
141 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 24 juillet 2024 au 5 novembre 2024
- Nomination des rapporteursCommission des affaires socialesYannick Neuder, Louis Boyard, Sandrine Rousseau, Jean-Carles Grelier, Guillaume Florquin
- Examen en commission (15 réunions)Commission des affaires sociales
- Nomination du rapporteurCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireJean-Didier Berger (rapporteur pour avis)
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Commission saisie pour avisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Dépôt du rapportCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- Discussion en séance publique (10 séances)
Sénat, 1re lecture
du 8 novembre 2024 au 26 novembre 2024
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- Discussion en séance publique
- Décision : modifiéSénat
- Nomination des rapporteursCommission des affaires socialesÉlisabeth Doineau, Corinne Imbert, Pascale Gruny, Olivier Henno, Marie-Pierre Richer, Chantal Deseyne
Commission mixte paritaire
du 26 novembre 2024 au 23 janvier 2025
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025Élisabeth Doineau, Yannick Neuder
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
- Discussion en séance publique (3 séances)
- Le Gouvernement engage sa responsabilité (article 49, alinéa 3)
- Dépôt d’une motion de censure
- Dépôt d’une motion de censure
- Décision : considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la ConstitutionAssemblée nationale
- Motion de censure : motion adoptéescrutin n° 519 : 331 voix sur 288 requises
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
Assemblée, nouvelle lecture
du 26 novembre 2024 au 12 février 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Nomination des rapporteursCommission des affaires socialesThibault Bazin, Philippe Vigier
- Examen en commission (8 réunions)Commission des affaires sociales
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- Le Gouvernement engage sa responsabilité (article 49, alinéa 3)
- Dépôt d’une motion de censure
- Discussion en séance publique (5 séances)
- Motion de censure : motion rejetéescrutin n° 694 : 122 voix sur 289 requises
- Le Gouvernement engage sa responsabilité (article 49, alinéa 3)
- Dépôt d’une motion de censure
- Motion de censure : motion rejetéescrutin n° 739 : 115 voix sur 289 requises
- Le Gouvernement engage sa responsabilité (article 49, alinéa 3)
- Dépôt d’une motion de censure
- Motion de censure : motion rejetéescrutin n° 791 : 121 voix sur 289 requises
- Décision : considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la ConstitutionAssemblée nationale
Sénat, nouvelle lecture
du 12 février 2025 au 17 février 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- DécisionSénat
Conseil constitutionnel
du 20 février 2025 au 28 février 2025
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conformeDécision n° 2025-875 DCLe texte de la décision
Promulgation
28 février 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-199Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
4 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 4 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
| 12/02/2025 | la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés.motion de censure | rejetée | 121 | — |
| 10/02/2025 | la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 70 députés.motion de censure | rejetée | 115 | — |
| 05/02/2025 | la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés.motion de censure | rejetée | 122 | — |
| 04/12/2024 | la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 1motion de censure | adoptée | 331 | — |
Les rapporteurs
| Yannick Neuder | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires sociales |
| Louis Boyard | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires sociales |
| Sandrine Rousseau | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires sociales |
| Jean-Carles Grelier | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires sociales |
| Guillaume Florquin | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires sociales |
| Jean-Didier Berger | rapporteur pour avis | Assemblée, 1re lecture | Finances |
| Thibault Bazin | rapporteur | Assemblée, nouvelle lecture | Affaires sociales |
| Philippe Vigier | rapporteur | Assemblée, nouvelle lecture | Affaires sociales |
| Élisabeth Doineau | rapporteur | Commission mixte paritaire | PLFSS 2025 |
| Yannick Neuder | rapporteur | Commission mixte paritaire | PLFSS 2025 |
| Élisabeth Doineau | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires sociales |
| Corinne Imbert | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires sociales |
| Pascale Gruny | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires sociales |
| Olivier Henno | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires sociales |
| Marie-Pierre Richer | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires sociales |
| Chantal Deseyne | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires sociales |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
