Projet de loi ordinaire
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Loi n° 2025-176 d'urgence pour Mayotte
Projet de loi ordinaire
Promulguée en 47 jours
143 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 24 février 20254
- Duréedéposé le 8 janvier 202547j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP8 janvier 2025
- Commission mixte paritairele 10 février 2025Accord
- PromulguéeJO n° 47 du 25 février 202524 février 2025
Déposé par François Bayrou et Manuel Valls.
4 étapes, du 8 janvier 2025 au 24 février 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture08/01/2025
- Sénat, 1re lecture22/01/2025+14 j
- Commission mixte paritaire05/02/2025+14 j
- Promulgation24/02/2025+19 j
47 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 8 janvier 2025 au 22 janvier 2025
- Dépôt du texte
- Etude d'impact
- Avis du Conseil d'Etat
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires économiques
- Nomination du rapporteurCommission des affaires économiquesEstelle Youssouffa
- Dépôt du rapportCommission des affaires économiques
- Examen en commissionCommission des affaires économiques
- Discussion en séance publique (6 séances)
- Décision : adoptéAssemblée nationalescrutin n° 580 : 446 pour, 2 contre
Sénat, 1re lecture
du 22 janvier 2025 au 4 février 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires économiques
- Dépôt du rapportCommission des affaires économiques
- Discussion en séance publique
- Décision : modifiéSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires économiquesMicheline Jacques
Commission mixte paritaire
du 5 février 2025 au 13 février 2025
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour MayotteEstelle Youssouffa, Micheline Jacques
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAssemblée nationalescrutin n° 790 : 451 pour, 0 contre
- Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
Promulgation
24 février 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-176Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
2 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 2 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
| 12/02/2025 | l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).solennel | adopté | 451 | 0 |
| 22/01/2025 | l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).solennel | adopté | 446 | 2 |
Les rapporteurs
| Estelle Youssouffa | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires économiques |
| Estelle Youssouffa | rapporteur | Commission mixte paritaire | Urgence pour Mayotte |
| Micheline Jacques | rapporteur | Commission mixte paritaire | Urgence pour Mayotte |
| Micheline Jacques | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires économiques |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
