Projet de loi ordinaire
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Loi n° 2025-391 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Projet de loi ordinaire
Promulguée en 181 jours
9 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 30 avril 20255
- Duréedéposé le 31 octobre 2024181j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP31 octobre 2024
- Commission mixte paritairele 1 avril 2025Accord
- Conseil constitutionneldécision n° 2025-879 DCConforme
- PromulguéeJO n° 103 du 2 mai 202530 avril 2025
Déposé par Michel Barnier et Antoine Armand.
Le texte de la loi sur Légifrance
5 étapes, du 31 octobre 2024 au 30 avril 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture31/10/2024
- Sénat, 1re lecture18/02/2025+110 j
- Commission mixte paritaire11/03/2025+21 j
- Conseil constitutionnel08/04/2025+28 j
- Promulgation30/04/2025+22 j
181 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 31 octobre 2024 au 17 février 2025
- Dépôt du texte
- Etude d'impact
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Nomination du rapporteurCommission des affaires économiquesMarie Lebec (rapporteur pour avis)
- Examen en commissionCommission des affaires économiques
- Nomination des rapporteursCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireDanielle Brulebois, Vincent Thiébaut
- Examen en commission (3 réunions)Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliquePhilippe Gosselin (rapporteur pour avis)
- Examen en commission (2 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Commission saisie pour avisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Commission saisie pour avisCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Commission saisie pour avisCommission des affaires économiques
- Nomination du rapporteurCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireMickaël Bouloux (rapporteur pour avis)
- Dépôt du rapportCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Examen en commissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Discussion en séance publique (4 séances)
- Décision : adoptéAssemblée nationale
Sénat, 1re lecture
du 18 février 2025 au 10 mars 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Dépôt du rapportCommission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Décision : modifiéSénat
- Nomination du rapporteurCommission de l'aménagement du territoire et du développement durableDamien Michallet
Commission mixte paritaire
du 11 mars 2025 au 3 avril 2025
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnesDanielle Brulebois, Damien Michallet
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAssemblée nationalescrutin n° 1203 : 63 pour, 42 contre
- Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
Conseil constitutionnel
du 8 avril 2025 au 29 avril 2025
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : conformeDécision n° 2025-879 DCLe texte de la décision
Promulgation
30 avril 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-391Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
1 scrutin public à l’Assemblée se rattache à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Danielle Brulebois | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Développement durable |
| Vincent Thiébaut | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Développement durable |
| Mickaël Bouloux | rapporteur pour avis | Assemblée, 1re lecture | Finances |
| Philippe Gosselin | rapporteur pour avis | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Marie Lebec | rapporteur pour avis | Assemblée, 1re lecture | Affaires économiques |
| Danielle Brulebois | rapporteur | Commission mixte paritaire | DDADUE |
| Damien Michallet | rapporteur | Commission mixte paritaire | DDADUE |
| Damien Michallet | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
