Le gouvernement veut donner à la HATVP un pouvoir d’astreinte et la rebaptiser

Un responsable public qui n’a pas déposé sa déclaration de patrimoine ou d’intérêts dans le délai légal de deux mois, puis après une injonction d’un mois supplémentaire, s’exposerait à une astreinte de 500 euros maximum par jour. Ce pouvoir est le « principal apport » des deux textes, selon la dépêche de l’AFP, qui précise qu’il est réclamé de longue date par le président de la HATVP, Jean Maïa. Les projets s’appuient principalement sur les recommandations de ce dernier dans un rapport remis en mai.

L’astreinte devrait se substituer à la sanction pénale prévue jusqu’ici en cas de défaut de déclaration. Les déclarations mensongères, elles, demeureraient pénalement répréhensibles. Pour les représentants d’intérêts, l’astreinte s’ajouterait à la sanction pénale. « Ce processus était à la fois lourd et long à mettre en œuvre », a expliqué le ministère lors d’un échange avec la presse, relevant que les « rares sanctions pénales » tombaient la plupart du temps « plusieurs années après la fin des fonctions des personnes concernées ».

Laurent Panifous a résumé l’idée lors du compte rendu du Conseil des ministres : « faire en sorte que celles et ceux qui sont soumis à la déclaration le fassent effectivement au tout début ou pendant leur mandat et non pas après ».

Des obligations allégées, d’autres durcies

Les projets de loi prévoient d’alléger certaines obligations : les responsables publics devraient déclarer leurs activités au cours des trois dernières années, contre cinq auparavant, précise la dépêche. À l’inverse, le contrôle des départs vers le privé se renforcerait. La période d’émission d’avis passerait de trois à cinq ans lorsqu’un « risque d’influence étrangère » est identifié.

Les représentants d’intérêts, c’est-à-dire les lobbyistes, devraient déclarer leurs actions auprès des décideurs publics à partir de cinq rendez-vous, et non plus dix. Autre disposition, relevée par Acteurs Publics : le texte prévoit de supprimer la notion de conflit d’intérêts « public-public » pour les agents.

L’institution, créée en 2013 dans le sillage de l’affaire Cahuzac, contrôle les déclarations des ministres, des parlementaires et des élus locaux. Elle surveille aussi le pantouflage, le passage d’anciens responsables publics vers le privé, ainsi que l’activité des lobbys. Son nom changerait : « Haute autorité pour l’intégrité publique ». Un projet annoncé dès le 30 septembre par Laurent Panifous, rappelle LCP.

Une adoption espérée avant la fin février

Le gouvernement a enclenché la procédure accélérée. Les deux textes, qui comportent un nombre restreint d’articles, doivent être examinés à partir du premier trimestre 2027, d’abord au Sénat, puis à l’Assemblée nationale. Ils ne prévoient pas de moyens supplémentaires pour la Haute Autorité, selon le ministère. L’exécutif espère une adoption d’ici la fin février, d’après Acteurs Publics. Ce calendrier est un objectif du gouvernement, pas une décision du Parlement.

Laurent Panifous y voit un « signal positif » à la veille d’« échéances importantes », les élections présidentielle et législatives de 2027. Jean Maïa, joint par l’AFP, a salué la démarche du Premier ministre, mais regretté qu’« un élément très important », « le droit de communication », ne figure pas dans les projets de loi. Ce droit garantirait à la Haute Autorité d’obtenir des réponses lorsqu’elle interroge des personnes physiques ou morales sur leur situation, ce qui n’est pas le cas actuellement.