scrutin public ordinaire · lundi 12 octobre 2026
La proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (première lecture)
L'Assemblée nationale a adopté par 53 voix contre 0
Ce vote porte sur le dossier Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental — son parcours et tous ses scrutins.
Scrutin public
Adopté par 53 voix contre 0
53 députés ont pris part à ce vote, sur 574. Il en fallait 27 pour l’emporter.
- Pour53
- Contre0
- Abstention0
Écart de 53 voix : 62 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (50 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".
Le vote, groupe par groupe
9 groupes pour
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| RNRassemblement National | Pour | 20 | 0 | 0 | 20 / 121 |
|---|---|---|---|---|---|
| EPREnsemble pour la République | Pour | 10 | 0 | 0 | 10 / 90 |
| SOCSocialistes | Pour | 8 | 0 | 0 | 8 / 68 |
| UDRUnion des droites pour la République | Pour | 4 | 0 | 0 | 4 / 17 |
| ECOSÉcologistes | Pour | 3 | 0 | 0 | 3 / 38 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 2 | 0 | 0 | 2 / 47 |
| DEMDEMDémocrates | Pour | 2 | 0 | 0 | 2 / 37 |
| HORHORHorizons | Pour | 2 | 0 | 0 | 2 / 35 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Pour | 2 | 0 | 0 | 2 / 23 |
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 70 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 11 |
Qui a voté quoi
53 députés nommés ; 10 votes par délégation.
Pour 53
- Éric MartineauDEM
- Louise MorelDEM
- Josiane CorneloupDR
- Vincent RollandDR
- Jean-Claude RauxECOS
- Nicolas BonnetECOS
- Sébastien PeytavieECOS
- Annie VidalEPR
- Anthony BrosseEPR
- Christophe MongardienEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Jean-René CazeneuveEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Liliana TanguyEPR
- Marie-Sophie BernadeauEPR
- Michel LauzzanaEPR
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Béatrice PironHOR
- François GernigonHOR
- Jean BodartLIOT
- Joël BruneauLIOT
- Alexandre LoubetRN
- Anaïs SabatiniRN
- Christine LoirRN
- Christophe BentzRN
- Cyril TribuianiRN
- Eddy CastermanRN
- Emeric SalmonRN
- Guillaume FlorquinRN
- Hélène LaporteRN
- Julien GuibertRN
- Julien RancouleRN
- Kévin PfefferRN
- Laurence GardetRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Lionel TivoliRN
- Lisette PolletRN
- Robert Le BourgeoisRN
- Sébastien HumbertRN
- Théo BernhardtRN
- Yoann GilletRN
- Alain DavidSOC
- Arnaud SimionSOC
- Belkhir BelhaddadSOC
- Boris VallaudSOC
- Jérôme GuedjSOC
- Pierre PribetichSOC
- Sophie PantelSOC
- Stéphane DelautretteSOC
- Antoine ValentinUDR
- Marc ChaventUDR
- Olivier FayssatUDR
- Vincent TrébuchetUDR
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
