Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
Proposition de loi ordinaire
Transmis au Sénat
227 jours du dépôt au dernier acte, 37 de plus que la médiane des lois promulguées.
- Passages datésdernier acte le 12 octobre 20262
- Duréedéposé le 27 février 2026227j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP27 mai 2026
Déposé par Philippe Mouiller, Monique Lubin, Patrick Kanner et Jocelyne Guidez (Sénat).
2 étapes, du 27 février 2026 au 28 mai 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture27/02/2026
- Assemblée, 1re lecture28/05/2026+90 j
227 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt au dernier acte, face à la médiane des lois promulguées
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 27 février 2026 au 28 mai 2026
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires socialesMonique Lubin
Assemblée, 1re lecture
du 28 mai 2026 au 12 octobre 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Nomination du rapporteurCommission des affaires socialesAnnie Vidal
- Examen en commissionCommission des affaires sociales
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée sans modificationAssemblée nationalescrutin n° 8694 : 53 pour, 0 contre
Les votes de ce texte
1 scrutin public à l’Assemblée se rattache à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Annie Vidal | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires sociales |
| Monique Lubin | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires sociales |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
