scrutin public ordinaire · lundi 13 avril 2026
L'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)
L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 10 voix contre 31
Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés — son parcours et tous ses scrutins.
Amendement n° 47 de Sabrina Sebaihi (ECOS) · Rejeté · voir l’amendement
Scrutin public
Rejeté par 10 voix contre 31
45 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 21 pour l’emporter.
- Pour10
- Contre31
- Abstention4
Écart de 21 voix : 26 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés".
Le vote, groupe par groupe
3 groupes pour, 6 contre
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| RNRassemblement National | Contre | 0 | 14 | 0 | 14 / 122 |
|---|---|---|---|---|---|
| EPREnsemble pour la République | Contre | 0 | 10 | 2 | 12 / 91 |
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Pour | 6 | 0 | 0 | 6 / 71 |
| HORHORHorizons | Contre | 0 | 3 | 1 | 4 / 35 |
| SOCSocialistes | Pour | 3 | 0 | 0 | 3 / 69 |
| DRDroite Républicaine | Contre | 0 | 2 | 0 | 2 / 48 |
| ECOSÉcologistes | Pour | 1 | 0 | 1 | 2 / 38 |
| DEMDEMDémocrates | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 37 |
| UDRUnion des droites pour la République | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 17 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 22 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
45 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 6 votes par délégation.
Pour 10
- Sébastien PeytavieECOS
- Aurélien TachéLFI-NFP
- Carlos Martens BilongoLFI-NFP
- Claire LejeuneLFI-NFP
- Éric CoquerelLFI-NFP
- Rodrigo ArenasLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Philippe BrunSOC
- Pierre PribetichSOC
Contre 31
- Frantz GumbsDEM
- Eric LiégeonDR
- Valérie Bazin-MalgrasDRmandat terminé
- Amélia LakrafiEPR
- Anthony BrosseEPR
- Brigitte LisoEPR
- Céline CalvezEPR
- Charles SitzenstuhlEPR
- Christophe MarionEPR
- François Cormier-BouligeonEPR
- Graziella MelchiorEPR
- Olivia GrégoireEPR
- Sébastien HuygheEPR
- Anne-Cécile ViollandHOR
- Benoît BlanchardHOR
- Pierre MarleHOR
- Anaïs SabatiniRN
- Catherine RimbertRN
- David MagnierRN
- Florence JoubertRN
- Frédéric-Pierre VosRN
- Hélène LaporteRN
- Joëlle MélinRN
- Jonathan GeryRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Marine HameletRN
- Roger ChudeauRN
- Romain BaubryRN
- Tiffany JoncourRN
- Yoann GilletRN
- Alexandre Allegret-PilotUDR
Abstention 4
- Jérémie IordanoffECOS
- Benoît LarrouquisEPR
- Hervé BervilleEPR
- Béatrice PironHOR
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
- Christophe BlanchetDEMprésident de séance
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
