scrutin public ordinaire · lundi 30 mars 2026
L'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 8 voix contre 21
Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — son parcours et tous ses scrutins.
Amendement n° 561 de Mathilde Feld (LFI-NFP) · Rejeté · voir l’amendement
Scrutin public
Rejeté par 8 voix contre 21
29 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 15 pour l’emporter.
- Pour8
- Contre21
- Abstention0
Écart de 13 voix : ce vote est parmi les 26 % de scrutins les plus serrés de la législature (20 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".
Le vote, groupe par groupe
2 groupes pour, 5 contre
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| RNRassemblement National | Contre | 0 | 9 | 0 | 9 / 122 |
|---|---|---|---|---|---|
| EPREnsemble pour la République | Contre | 0 | 7 | 0 | 7 / 91 |
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Pour | 6 | 0 | 0 | 6 / 71 |
| SOCSocialistes | Contre | 1 | 3 | 0 | 4 / 69 |
| DRDroite Républicaine | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 48 |
| ECOSÉcologistes | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 38 |
| HORHORHorizons | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 35 |
| DEMDEMDémocrates | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 37 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 22 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| UDRUnion des droites pour la République | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
29 députés nommés ; 4 votes par délégation.
Pour 8
- Christine ArrighiECOS
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Éric CoquerelLFI-NFP
- Louis BoyardLFI-NFP
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Peio DufauSOC
Contre 21
- Patrick HetzelDR
- Annie VidalEPR
- Charles RodwellEPR
- Charles SitzenstuhlEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Françoise BuffetEPR
- Marie-Philippe LubetEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Benoît BlanchardHOR
- Anaïs SabatiniRN
- Antoine GolliotRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Emeric SalmonRN
- Hélène LaporteRN
- Jocelyn DessignyRN
- Matthias RenaultRN
- Roger ChudeauRN
- Théo BernhardtRN
- Jacques ObertiSOC
- Laurent BaumelSOC
- Sandrine RunelSOC
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
