scrutin public ordinaire · lundi 30 mars 2026
L'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale a adopté par 51 voix contre 1
Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — son parcours et tous ses scrutins.
Scrutin public
Adopté par 51 voix contre 1
53 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 27 pour l’emporter.
- Pour51
- Contre1
- Abstention1
Écart de 50 voix : 26 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".
Le vote, groupe par groupe
8 groupes pour
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| RNRassemblement National | Pour | 16 | 0 | 0 | 16 / 122 |
|---|---|---|---|---|---|
| EPREnsemble pour la République | Pour | 11 | 1 | 1 | 13 / 91 |
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Pour | 13 | 0 | 0 | 13 / 71 |
| SOCSocialistes | Pour | 4 | 0 | 0 | 4 / 69 |
| ECOSÉcologistes | Pour | 2 | 0 | 0 | 2 / 38 |
| HORHORHorizons | Pour | 2 | 0 | 0 | 2 / 35 |
| UDRUnion des droites pour la République | Pour | 2 | 0 | 0 | 2 / 17 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 48 |
| DEMDEMDémocrates | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 37 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 22 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
53 députés nommés, dont 2 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 8 votes par délégation.
Pour 51
- Patrick HetzelDR
- Christine ArrighiECOS
- Steevy GustaveECOS
- Annie VidalEPR
- Charles RodwellEPR
- Christophe MarionEPR
- Christophe MongardienEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Didier Le GacEPR
- Hervé BervilleEPR
- Jean-Luc FugitEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Stéphane BuchouEPR
- Benoît BlanchardHOR
- Pierre HenrietHOR
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Claire LejeuneLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Farida AmraniLFI-NFP
- Gabriel AmardLFI-NFPmandat terminé
- Hadrien ClouetLFI-NFP
- Louis BoyardLFI-NFP
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- René PilatoLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Sylvie FerrerLFI-NFP
- Alexandre LoubetRN
- Anaïs SabatiniRN
- Anchya BamanaRN
- Christian GirardRN
- Christophe BentzRN
- David MagnierRN
- Edwige DiazRNmandat terminé
- Emeric SalmonRN
- Emmanuel FouquartRN
- Frédéric WeberRN
- Hélène LaporteRN
- Jocelyn DessignyRN
- José GonzalezRN
- Patrice MartinRN
- Philippe LottiauxRN
- Roger ChudeauRN
- Céline HervieuSOC
- Christophe ProençaSOC
- Sophie PantelSOC
- Valérie RossiSOC
- Alexandre Allegret-PilotUDR
- Olivier FayssatUDR
Contre 1
Abstention 1
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
