scrutin public ordinaire · lundi 30 mars 2026
L'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 22 voix contre 27
Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — son parcours et tous ses scrutins.
Amendement n° 675 de Mathilde Feld (LFI-NFP) · Rejeté · voir l’amendement
Scrutin public
Rejeté par 22 voix contre 27
49 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 25 pour l’emporter.
- Pour22
- Contre27
- Abstention0
Écart de 5 voix : ce vote est parmi les 7,4 % de scrutins les plus serrés de la législature (5 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Présidente de séance.
Le vote, groupe par groupe
4 groupes pour, 6 contre
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Pour | 14 | 0 | 0 | 14 / 71 |
|---|---|---|---|---|---|
| RNRassemblement National | Contre | 0 | 12 | 0 | 12 / 122 |
| EPREnsemble pour la République | Contre | 0 | 11 | 0 | 11 / 91 |
| SOCSocialistes | Pour | 4 | 0 | 0 | 4 / 69 |
| ECOSÉcologistes | Pour | 3 | 0 | 0 | 3 / 38 |
| DRDroite Républicaine | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 48 |
| DEMDEMDémocrates | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 37 |
| HORHORHorizons | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 35 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 22 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 17 |
| UDRUnion des droites pour la République | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
49 députés nommés ; 8 votes par délégation.
Pour 22
- Christine ArrighiECOS
- Jean-Claude RauxECOS
- Steevy GustaveECOS
- Jean-Paul LecoqGDR
- Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP
- Christophe BexLFI-NFP
- Claire LejeuneLFI-NFP
- Élisa MartinLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Farida AmraniLFI-NFP
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Karen ErodiLFI-NFP
- Louis BoyardLFI-NFP
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- René PilatoLFI-NFP
- Sylvie FerrerLFI-NFP
- Céline HervieuSOC
- Jacques ObertiSOC
- Sandrine RunelSOC
- Valérie RossiSOC
Contre 27
- Cyrille Isaac-SibilleDEM
- Patrick HetzelDR
- Annie VidalEPR
- Anthony BrosseEPR
- Charles RodwellEPR
- Christophe MongardienEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Hervé BervilleEPR
- Jean-Luc FugitEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Marie LebecEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Sébastien HuygheEPR
- Benoît BlanchardHOR
- Laurent MazauryLIOT
- Alexandre LoubetRN
- Anaïs SabatiniRN
- Anchya BamanaRN
- Christian GirardRN
- Claire Marais-BeuilRN
- David MagnierRN
- Emmanuel FouquartRN
- Frédéric WeberRN
- Gaëtan DussausayeRN
- Jocelyn DessignyRN
- Patrice MartinRN
- Roger ChudeauRN
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Hélène LaporteRNprésident de séance
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
