scrutin public ordinaire · vendredi 27 février 2026
L'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 17 voix contre 29
Amendement n° 36 de Sandrine Runel (SOC) — texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Rejeté · voir l’amendement
Scrutin public
Rejeté par 17 voix contre 29
46 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 24 pour l’emporter.
- Pour17
- Contre29
- Abstention0
Écart de 12 voix : ce vote est parmi les 26 % de scrutins les plus serrés de la législature (20 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine".
Le vote, groupe par groupe
4 groupes pour, 5 contre
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| EPREPREnsemble pour la République | Contre | 0 | 11 | 0 | 11 / 92 |
|---|---|---|---|---|---|
| RNRNRassemblement National | Contre | 0 | 9 | 0 | 9 / 122 |
| LFILFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Pour | 8 | 0 | 0 | 8 / 71 |
| DRDRDroite Républicaine | Contre | 0 | 6 | 0 | 6 / 49 |
| SOCSOCSocialistes | Pour | 4 | 0 | 0 | 4 / 69 |
| ECOECOSÉcologistes | Pour | 4 | 0 | 0 | 4 / 38 |
| HORHORHorizons | Contre | 0 | 2 | 0 | 2 / 34 |
| DEMDEMDémocrates | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 36 |
| GDRGDRGauche Démocrate et Républicaine | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 17 |
| LIOLIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 22 |
| UDRUDRUnion des droites pour la République | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
46 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 16 votes par délégation.
Pour 17
- Catherine HervieuECOS
- Christine ArrighiECOS
- Sophie Taillé-PolianECOS
- Steevy GustaveECOS
- Stéphane PeuGDR
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Arnaud Le GallLFI-NFP
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Bastien LachaudLFI-NFP
- Louis BoyardLFI-NFP
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Denis FégnéSOC
- Jacques ObertiSOC
- Joël AviragnetSOC
- Pierre PribetichSOC
Contre 29
- Anne BergantzDEM
- Christelle MinardDR
- Émilie BonnivardDR
- Lionel DuparayDR
- Nicolas RayDR
- Patrick HetzelDR
- Valérie Bazin-MalgrasDRmandat terminé
- Anne GenetetEPR
- Annie VidalEPR
- Anthony BrosseEPR
- Christophe MarionEPR
- Christophe MongardienEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Denis MasségliaEPR
- François Cormier-BouligeonEPR
- Jean-Luc FugitEPR
- Nicolas MetzdorfEPR
- Pierre CazeneuveEPR
- Benoît BlanchardHOR
- Thomas LamHOR
- Christine LoirRN
- Claire Marais-BeuilRN
- David MagnierRN
- Florence GouletRN
- Hélène LaporteRN
- Jocelyn DessignyRN
- Marine HameletRN
- Philippe LottiauxRN
- Théo BernhardtRN
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
- Camille Galliard-MinierEPRmembre du Gouvernement
- Jean-Didier BergerDRmembre du Gouvernement
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
