scrutin public ordinaire · jeudi 26 février 2026
L'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale a adopté par 35 voix contre 1
Scrutin public
Adopté par 35 voix contre 1
36 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 19 pour l’emporter.
- Pour35
- Contre1
- Abstention0
Écart de 34 voix : 26 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".
Le vote, groupe par groupe
7 groupes pour, 1 contre
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| EPREnsemble pour la République | Pour | 10 | 0 | 0 | 10 / 92 |
|---|---|---|---|---|---|
| RNRassemblement National | Pour | 8 | 0 | 0 | 8 / 122 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 6 | 0 | 0 | 6 / 49 |
| HORHORHorizons | Pour | 5 | 0 | 0 | 5 / 34 |
| SOCSocialistes | Pour | 3 | 0 | 0 | 3 / 69 |
| ECOSÉcologistes | Pour | 2 | 0 | 0 | 2 / 38 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 22 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 17 |
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 71 |
| DEMDEMDémocrates | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 36 |
| UDRUnion des droites pour la République | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
36 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 10 votes par délégation.
Pour 35
- Alix FruchonDR
- Christelle MinardDR
- Jean-Louis ThiériotDR
- Nicolas RayDR
- Patrick HetzelDR
- Valérie Bazin-MalgrasDRmandat terminé
- Christine ArrighiECOS
- Steevy GustaveECOS
- Annie VidalEPR
- Anthony BrosseEPR
- Catherine IbledEPR
- Charles SitzenstuhlEPR
- Christophe MongardienEPR
- Daniel LabaronneEPR
- François Cormier-BouligeonEPR
- Jean-René CazeneuveEPR
- Nicolas MetzdorfEPR
- Sandrine LalanneEPR
- Benoît BlanchardHOR
- Félicie GérardHOR
- Paul ChristopheHOR
- Pierre HenrietHOR
- Thomas LamHOR
- Paul-André ColombaniLIOT
- Anaïs SabatiniRN
- Anne SicardRN
- Christophe BentzRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Florence GouletRN
- Jocelyn DessignyRN
- Marine HameletRN
- Timothée HoussinRN
- Denis FégnéSOC
- Jacques ObertiSOC
- Pierre PribetichSOC
Contre 1
- Stéphane PeuGDR
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Sébastien ChenuRNprésident de séance
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
- Stéphanie RistEPRmembre du Gouvernement
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
