scrutin public ordinaire · jeudi 26 février 2026

L'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 32 voix contre 21

  • 32 pour
  • 21 contre
  • 0 abstentions
  • 53 votants
  • 27 voix requises

53 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 27 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Président de séance.

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour100010 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour131014 / 92
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre011011 / 71
SOCSocialistesContre0404 / 69
DRDroite RépublicainePour5005 / 49
ECOSÉcologistesContre0303 / 38
DEMDémocratesaucun votant0000 / 36
HORHorizonsPour4004 / 34
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0101 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0101 / 17
UDRUnion des droites pour la Républiqueaucun votant0000 / 17
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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