scrutin public ordinaire · jeudi 26 février 2026
L'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 18 voix contre 18
Amendement n° 297 de Jiovanny William (SOC) — texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Rejeté · voir l’amendement
Scrutin public
Rejeté par 18 voix contre 18
43 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 19 pour l’emporter.
- Pour18
- Contre18
- Abstention7
Égalité parfaite : ce vote est parmi les 1,7 % de scrutins les plus serrés de la législature (1 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Président de séance.
Le vote, groupe par groupe
5 groupes pour, 3 contre, 1 abstention
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| EPREnsemble pour la République | Contre | 0 | 12 | 0 | 12 / 92 |
|---|---|---|---|---|---|
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Pour | 9 | 0 | 0 | 9 / 71 |
| RNRassemblement National | Abstention | 0 | 0 | 7 | 7 / 122 |
| SOCSocialistes | Pour | 5 | 0 | 0 | 5 / 69 |
| DRDroite Républicaine | Contre | 0 | 4 | 0 | 4 / 49 |
| ECOSÉcologistes | Pour | 2 | 0 | 0 | 2 / 38 |
| HORHORHorizons | Contre | 0 | 2 | 0 | 2 / 34 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 22 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 17 |
| DEMDEMDémocrates | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 36 |
| UDRUnion des droites pour la République | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
43 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 11 votes par délégation.
Pour 18
- Christine ArrighiECOS
- Steevy GustaveECOS
- Stéphane PeuGDR
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Arnaud Le GallLFI-NFP
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Bastien LachaudLFI-NFP
- Ersilia SoudaisLFI-NFP
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Paul-André ColombaniLIOT
- Arthur DelaporteSOC
- Denis FégnéSOC
- Jacques ObertiSOC
- Joël AviragnetSOC
- Pierre PribetichSOC
Contre 18
- Christelle MinardDR
- Nicolas RayDR
- Patrick HetzelDR
- Valérie Bazin-MalgrasDRmandat terminé
- Annie VidalEPR
- Anthony BrosseEPR
- Catherine IbledEPR
- Christophe MongardienEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Denis MasségliaEPR
- François Cormier-BouligeonEPR
- Jean-Luc FugitEPR
- Jean-René CazeneuveEPR
- Nicolas MetzdorfEPR
- Sandrine LalanneEPR
- Sébastien HuygheEPR
- Félicie GérardHOR
- Pierre HenrietHOR
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Sébastien ChenuRNprésident de séance
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
- Stéphanie RistEPRmembre du Gouvernement
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
