scrutin public ordinaire · jeudi 26 février 2026
L'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale a adopté par 28 voix contre 15
Amendement n° 238 de Gouvernement — texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Adopté · voir l’amendement
Scrutin public
Adopté par 28 voix contre 15
47 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 22 pour l’emporter.
- Pour28
- Contre15
- Abstention4
Écart de 13 voix : ce vote est parmi les 26 % de scrutins les plus serrés de la législature (20 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".
Le vote, groupe par groupe
4 groupes pour, 3 contre, 1 abstention
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| EPREnsemble pour la République | Pour | 11 | 2 | 0 | 13 / 92 |
|---|---|---|---|---|---|
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Contre | 0 | 10 | 0 | 10 / 71 |
| RNRassemblement National | Pour | 9 | 0 | 0 | 9 / 122 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 6 | 0 | 0 | 6 / 49 |
| SOCSocialistes | Abstention | 1 | 0 | 4 | 5 / 69 |
| ECOSÉcologistes | Contre | 0 | 2 | 0 | 2 / 38 |
| HORHORHorizons | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 34 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 17 |
| DEMDEMDémocrates | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 36 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 22 |
| UDRUnion des droites pour la République | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
47 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 11 votes par délégation.
Pour 28
- Alix FruchonDR
- Christelle MinardDR
- Jean-Louis ThiériotDR
- Nicolas RayDR
- Patrick HetzelDR
- Valérie Bazin-MalgrasDRmandat terminé
- Anne-Sophie RonceretEPR
- Catherine IbledEPR
- Christophe MongardienEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Denis MasségliaEPR
- François Cormier-BouligeonEPR
- Jean-Luc FugitEPR
- Jean-René CazeneuveEPR
- Nicolas MetzdorfEPR
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Sandrine LalanneEPR
- Félicie GérardHOR
- Anaïs SabatiniRN
- Christine LoirRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Jocelyn DessignyRN
- Julien RancouleRN
- Marine HameletRN
- Matthias RenaultRN
- Théo BernhardtRN
- Timothée HoussinRN
- Joël AviragnetSOC
Contre 15
- Jérémie IordanoffECOS
- Tristan LahaisECOS
- Annie VidalEPR
- Anthony BrosseEPR
- Stéphane PeuGDR
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Arnaud Le GallLFI-NFP
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Bastien LachaudLFI-NFP
- Ersilia SoudaisLFI-NFP
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
Abstention 4
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Sébastien ChenuRNprésident de séance
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
- Stéphanie RistEPRmembre du Gouvernement
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
