scrutin public ordinaire · jeudi 26 février 2026
L'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 21 voix contre 26
Amendement n° 23 de Karine Lebon (GDR) — texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Rejeté · voir l’amendement
Scrutin public
Rejeté par 21 voix contre 26
49 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 24 pour l’emporter.
- Pour21
- Contre26
- Abstention2
Écart de 5 voix : ce vote est parmi les 7,4 % de scrutins les plus serrés de la législature (5 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".
Le vote, groupe par groupe
4 groupes pour, 6 contre
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Pour | 11 | 0 | 0 | 11 / 71 |
|---|---|---|---|---|---|
| EPREnsemble pour la République | Contre | 0 | 8 | 0 | 8 / 92 |
| RNRassemblement National | Contre | 0 | 7 | 0 | 7 / 122 |
| DRDroite Républicaine | Contre | 2 | 5 | 0 | 7 / 49 |
| ECOSÉcologistes | Pour | 5 | 0 | 0 | 5 / 38 |
| SOCSocialistes | Contre | 0 | 2 | 2 | 4 / 69 |
| HORHORHorizons | Contre | 0 | 3 | 0 | 3 / 34 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Pour | 2 | 0 | 0 | 2 / 17 |
| DEMDEMDémocrates | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 36 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 22 |
| UDRUnion des droites pour la République | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
49 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 12 votes par délégation.
Pour 21
- Alix FruchonDR
- Émilie BonnivardDR
- Christine ArrighiECOS
- Jérémie IordanoffECOS
- Sandrine RousseauECOS
- Steevy GustaveECOS
- Tristan LahaisECOS
- Emmanuel MaurelGDR
- Stéphane PeuGDR
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Arnaud Le GallLFI-NFP
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Hadrien ClouetLFI-NFP
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Raphaël ArnaultLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Sylvie FerrerLFI-NFP
- Paul-André ColombaniLIOT
Contre 26
- Anne BergantzDEM
- Christelle MinardDR
- Lionel DuparayDR
- Nicolas RayDR
- Patrick HetzelDR
- Valérie Bazin-MalgrasDRmandat terminé
- Annie VidalEPR
- Anthony BrosseEPR
- Christophe MongardienEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Denis MasségliaEPR
- François Cormier-BouligeonEPR
- Jean-Luc FugitEPR
- Nicolas MetzdorfEPR
- Félicie GérardHOR
- Frédéric ValletouxHOR
- Nathalie Colin-OesterléHOR
- Christine LoirRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Jordan GuittonRN
- Julien RancouleRN
- Marine HameletRN
- Théo BernhardtRN
- Timothée HoussinRN
- Denis FégnéSOC
- Jacques ObertiSOC
Abstention 2
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Sébastien ChenuRNprésident de séance
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
- Stéphanie RistEPRmembre du Gouvernement
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
