scrutin public ordinaire · vendredi 20 février 2026

L'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 34 voix contre 50

Amendement n° 1819 de Dominique Potier (SOC) — texte : Droit à l'aide à mourir · Rejeté · voir l’amendement

Scrutin public

Rejeté par 34 voix contre 50

85 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 43 pour l’emporter.

  • Pour34
  • Contre50
  • Abstention1

Écart de 16 voix : ce vote est parmi les 26 % de scrutins les plus serrés de la législature (20 voix d’écart ou moins).

Source : Assemblée nationale, données ouvertes · scrutin n° 5585 du vendredi 20 février 2026polidata.fr

Scrutin demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine".

Le vote, groupe par groupe

5 groupes pour, 7 contre

Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe

RN17 · 0 · 0
EPR4 · 10 · 0
LFI-NFP0 · 10 · 0
SOC1 · 14 · 0
DR7 · 0 · 0
ECOS0 · 9 · 0
DEM2 · 2 · 0
HOR2 · 1 · 1
LIOT0 · 1 · 0
GDR0 · 2 · 0
UDR1 · 0 · 0
NI0 · 1 · 0
pourcontreabstentionn’a pas voté
Source : Assemblée nationale, scrutin n° 5585polidata.fr
RNRassemblement NationalPour170017 / 122
SOCSocialistesContre114015 / 69
EPREnsemble pour la RépubliqueContre410014 / 92
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre010010 / 71
ECOSÉcologistesContre0909 / 38
DRDroite RépublicainePour7007 / 49
DEMDémocratesPour2204 / 36
HORHorizonsPour2114 / 34
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0202 / 17
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresContre0101 / 22
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour1001 / 17
NINon-InscritsContre0101 / 10

Qui a voté quoi

85 députés nommés, dont 3 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 29 votes par délégation.

Abstention 1

Ne votent pas, en raison de leurs fonctions

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Méthode et sources

La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.

Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.

Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.