Proposition de loi ordinaire
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Loi n° 2025-1129 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 239 jours
49 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 26 novembre 20255
- Duréedéposé le 1 avril 2025239j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP28 avril 2025
- Commission mixte paritairele 7 juillet 2025Accord
- Conseil constitutionneldécision n° 2025-896 DCPartiellement conforme
- PromulguéeJO n° 278 du 27 novembre 202526 novembre 2025
Déposé par Harold Huwart.
Le texte de la loi sur Légifrance
5 étapes, du 1 avril 2025 au 26 novembre 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture01/04/2025
- Sénat, 1re lecture15/05/2025+44 j
- Commission mixte paritaire18/06/2025+34 j
- Conseil constitutionnel21/10/2025+125 j
- Promulgation26/11/2025+36 j
239 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 1 avril 2025 au 15 mai 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires économiques
- Nomination du rapporteurCommission des affaires économiquesHarold Huwart
- Examen en commission (4 réunions)Commission des affaires économiques
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Dépôt du rapportCommission des affaires économiques
- Discussion en séance publique (2 séances)
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 1717 : 119 pour, 28 contre
Sénat, 1re lecture
du 15 mai 2025 au 17 juin 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires économiques
- Dépôt du rapportCommission des affaires économiques
- Décision : modifiéeSénat
- Nomination des rapporteursCommission des affaires économiquesSylviane Noël, Guislain Cambier
Commission mixte paritaire
du 18 juin 2025 au 15 octobre 2025
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logementHarold Huwart, Guislain Cambier, Sylviane Noël
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 3056 : 65 pour, 41 contre
Conseil constitutionnel
du 21 octobre 2025 au 20 novembre 2025
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conformeDécision n° 2025-896 DCLe texte de la décision
Promulgation
26 novembre 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-1129Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
2 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 2 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Harold Huwart | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires économiques |
| Harold Huwart | rapporteur | Commission mixte paritaire | Simplification droit de l'urbanisme |
| Guislain Cambier | rapporteur | Commission mixte paritaire | Simplification droit de l'urbanisme |
| Sylviane Noël | rapporteur | Commission mixte paritaire | Simplification droit de l'urbanisme |
| Sylviane Noël | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires économiques |
| Guislain Cambier | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires économiques |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
