Proposition de loi ordinaire
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Proposition de loi ordinaire
Programmé
Prévu : débattu en séance le 29 octobre 2026. 302 jours du dépôt au dernier acte, 112 de plus que la médiane des lois promulguées.
- Passages datésdernier acte le 7 octobre 20261
- Duréedéposé le 9 décembre 2025302j
Déposé par Jean-Philippe Nilor.
302 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt au dernier acte, face à la médiane des lois promulguées
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 9 décembre 2025 au 7 octobre 2026
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueJean-Philippe Nilor
- Examen en commission (2 réunions, dont 1 à venir)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique (3 séances, dont 3 à venir)
Les rapporteurs
| Jean-Philippe Nilor | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
