Proposition de loi ordinaire
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Loi n° 2025-568 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 251 jours
61 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 23 juin 20255
- Duréedéposé le 15 octobre 2024251j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP20 janvier 2025
- Commission mixte paritairele 6 mai 2025Accord
- Conseil constitutionneldécision n° 2025-886 DCPartiellement conforme
- PromulguéeJO n° 145 du 24 juin 202523 juin 2025
Déposé par Gabriel Attal.
Le texte de la loi sur Légifrance
5 étapes, du 15 octobre 2024 au 23 juin 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture15/10/2024
- Sénat, 1re lecture13/02/2025+121 j
- Commission mixte paritaire26/03/2025+41 j
- Conseil constitutionnel20/05/2025+55 j
- Promulgation23/06/2025+34 j
251 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 15 octobre 2024 au 13 février 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueJean Terlier
- Examen en commission (4 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Discussion en séance publique (2 séances)
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 805 : 125 pour, 58 contre
Sénat, 1re lecture
du 13 février 2025 au 26 mars 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Décision : modifiéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleFrancis Szpiner
Commission mixte paritaire
du 26 mars 2025 au 19 mai 2025
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentaleMuriel Jourda, Jean Terlier
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
- Discussion en séance publique (2 séances)
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 1624 : 341 pour, 187 contre
- Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
Conseil constitutionnel
du 20 mai 2025 au 19 juin 2025
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante sénateurs au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conformeDécision n° 2025-886 DCLe texte de la décision
Promulgation
23 juin 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-568Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
2 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 2 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Jean Terlier | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Muriel Jourda | rapporteur | Commission mixte paritaire | Justice des mineurs |
| Jean Terlier | rapporteur | Commission mixte paritaire | Justice des mineurs |
| Francis Szpiner | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
