Projet de ratification des traités et conventions
Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
Loi n° 2025-1225 autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
Projet de ratification des traités et conventions
Promulguée en 328 jours
138 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 16 décembre 20253
- Duréedéposé le 22 janvier 2025328j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP24 juin 2025
- PromulguéeJO n° 295 du 17 décembre 202516 décembre 2025
Déposé par François Bayrou et Jean-Noël Barrot.
3 étapes, du 22 janvier 2025 au 16 décembre 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture22/01/2025
- Sénat, 1re lecture10/07/2025+169 j
- Promulgation16/12/2025+159 j
328 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 22 janvier 2025 au 10 juillet 2025
- Dépôt du texte
- Etude d'impact
- Accord international
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangèresBrigitte Klinkert
- Examen en commission (2 réunions)Commission des affaires étrangères
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéAssemblée nationale
Sénat, 1re lecture
du 10 juillet 2025 au 10 décembre 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Décision : modifiéSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesLoïc Hervé
Promulgation
16 décembre 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-1225Le texte au Journal officiel
Les rapporteurs
| Brigitte Klinkert | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires étrangères |
| Loïc Hervé | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
