Proposition de loi ordinaire
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Loi n° 2026-813 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 279 jours
89 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 24 août 20265
- Duréedéposé le 18 novembre 2025279j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP23 janvier 2026
- Commission mixte paritairele 21 juillet 2026Accord
- Conseil constitutionneldécision n° 2026-911 DCPartiellement conforme
- PromulguéeJO n° 197 du 25 août 202624 août 2026
Déposé par Laure Miller.
Le texte de la loi sur Légifrance
5 étapes, du 18 novembre 2025 au 24 août 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture18/11/2025
- Sénat, 1re lecture27/01/2026+70 j
- Commission mixte paritaire01/04/2026+64 j
- Conseil constitutionnel23/07/2026+113 j
- Promulgation24/08/2026+32 j
279 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 18 novembre 2025 au 26 janvier 2026
- Dépôt du texte
- Avis du Conseil d'Etat
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires culturelles et de l'éducation
- Nomination du rapporteurCommission des affaires culturelles et de l'éducationLaure Miller
- Examen en commission (3 réunions)Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Dépôt du rapportCommission des affaires culturelles et de l'éducation
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Discussion en séance publique (2 séances)
- Décision : adoptéeAssemblée nationale
Sénat, 1re lecture
du 27 janvier 2026 au 31 mars 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
- Dépôt du rapportCommission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
- Discussion en séance publique
- Décision : modifiéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sportCatherine Morin-Desailly
Commission mixte paritaire
du 1 avril 2026 au 21 juillet 2026
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxLaure Miller, Catherine Morin-Desailly
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 8431 : 279 pour, 81 contre
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
Conseil constitutionnel
du 23 juillet 2026 au 14 août 2026
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conformeDécision n° 2026-911 DCLe texte de la décision
Promulgation
24 août 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-813Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
1 scrutin public à l’Assemblée se rattache à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Laure Miller | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires culturelles et éducation |
| Laure Miller | rapporteur | Commission mixte paritaire | Mineurs et réseaux sociaux |
| Catherine Morin-Desailly | rapporteur | Commission mixte paritaire | Mineurs et réseaux sociaux |
| Catherine Morin-Desailly | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
