Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Loi n° 2026-249 visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 67 jours
123 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 7 avril 20263
- Duréedéposé le 30 janvier 202667j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP2 février 2026
- PromulguéeJO n° 83 du 8 avril 20267 avril 2026
Déposé par Muriel Jourda, Mathieu Darnaud, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Claude Malhuret, François Patriat, Cécile Cukierman, Maryse Carrère et Guillaume Gontard (Sénat).
3 étapes, du 30 janvier 2026 au 7 avril 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture30/01/2026
- Assemblée, 1re lecture18/02/2026+19 j
- Promulgation07/04/2026+48 j
67 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 30 janvier 2026 au 19 février 2026
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Décision : adoptéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleHervé Reynaud
Assemblée, 1re lecture
du 18 février 2026 au 30 mars 2026
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueSébastien Huyghe
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Examen en commissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée sans modificationAssemblée nationalescrutin n° 5849 : 42 pour, 0 contre
Promulgation
7 avril 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-249Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
2 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Sébastien Huyghe | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Hervé Reynaud | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
